Quelles sont les lois sur le travail des mineurs en France?

mai 12th 2024

Il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal (père ou mère, par exemple), sauf s’il est émancipé. Toutefois, dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans. Il existe des activités professionnelles interdites avant 18 ans. L’employeur ne peut pas affecter un mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur).

Avant 14 ans 

Avant 14 ans, un enfant ou un adolescent peut travailler uniquement:

  • Dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d’enregistrements sonores
  • En tant que mannequin
  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo

À 14 ans

Cas Général 

Avec l’accord de l’inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes:

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l’exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,32 €).

Secteur agricole

Avec l’accord de l’inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes:

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’une semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de 32 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

À 15 ans

Cas général

Avec l’accord de l’inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes:

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’une semaine)
  • Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l’exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,32 €).

Secteur agricole

Avec l’accord de l’inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes:

  • Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
  • Le mineur doit bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement

Il ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour.

Apprentissage

Un mineur de 15 ans peut s’inscrire en apprentissage seulement s’il a terminé la classe de 3ème. Sinon, il doit attendre d’avoir 16 ans. Le mineur bénéficie de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel il a signé un contrat d’apprentissage. L’employeur peut être privé ou public, être une entreprise, une association ou profession libérale. Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

À partir de 16 ans

Il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu’ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise: travaux interdits et travaux réglementés

Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits  interdits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de réglementés. Les interdictions d’emploi varient selon la nature de l’activité concernée:

  • Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale
  • Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
  • Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
  • Travaux exposant le salarié aux poussières d’amiante dans les conditions suivantes: Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6000 fibres par litre d’air, empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d’air
  • Travaux exposant à des agents biologiques
  • Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.

Les lieux concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d’analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.

  • Travaux exposant aux vibrations mécaniques
  • Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à: 2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras, 0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.

Il s’agit, par exemple, de l’utilisation de marteaux-piqueurs ou d’engins de chantier.

  • Travaux exposant à des champs électromagnétiques
  • Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition
  • Travaux exposant à un risque électrique: Travaux entrainant l’accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique, travaux entrainant une opération sous tension électrique. À noter: Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.
  • Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
  • Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d’étaiement)
  • Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants: Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement, système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.
  • Travaux en hauteur dans les arbres
  • Travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).
  • Travaux exposant à des températures extrêmes
  • Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.
  • Travaux au contact avec des animaux: Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage d’animaux, travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.
  • Emploi ou affectation en stage au service du bar. Attention: Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans une des situations suivantes: Jeune étant l’époux, le partenaire lié par un Pacs ou la personne vivant en couple avec l’exploitant, ou un parent ou allié jusqu’au 4e degré inclusivement de l’exploitant. Jeune de plus de 16 ans employé dans un débit de boisson agréé possédant une licence, et bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur lorsqu’il emploie un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans à des travaux strictement interdits?

L’employeur qui ne respecte pas l’interdiction d’emploi s’expose à l’amende suivante:

  • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
  • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €  en cas de récidive)

L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur si celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits. Le retrait est immédiat. La décision de l’inspection du travail doit être écrite. Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR) dans le délai maximum d’1 jour franc. Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d’établissement (directeur du CFA ou de l’organisme de formation). Le contrat est suspendu. L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste. L’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.

L’employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.