Code du travail en France

2025

Cet article aborde les sujets suivants :

Quelles sont les lois relatives à la gestion du temps en France ?

En France, la durée légale de travail pour les salariés à temps plein dans l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur effectif, est fixée comme suit :

  • 35 heures par semaine
  • 151,67 heures par mois
  • 1 607 heures par an

Cette règle a été instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Il importe de noter que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail supérieure ou inférieure à 35 heures par semaine. Concernant les heures effectuées au-delà de la durée légale, elles sont considérées comme des heures supplémentaires.

Le temps de travail effectif

Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif désigne le temps pendant lequel les salariés sont à la disposition de leur employeur pour effectuer leurs tâches professionnelles, sous sa supervision, sans avoir la possibilité de se consacrer à des occupations personnelles.

Sa durée quotidienne maximale est fixée à 10 heures. En revanche, des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

  • À la demande de l’employeur, qui doit également obtenir l’accord de l’inspecteur du travail.
  • En cas d’urgence due à une augmentation temporaire de la charge de travail.
  • Si cela est prévu par une convention collective.

Dans le cadre d’une activité accrue ou pour des raisons relatives à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale de travail est fixée à 12 heures par jour de travail effectif.

Il convient de rappeler que les employeurs sont tenus de s’assurer que leurs collaborateurs exécutent leurs missions dans les limites liées au temps de travail effectif hebdomadaire. Ces limites sont définies comme suit :

  • 48 heures dans une même semaine.
  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

En cas de circonstances exceptionnelles, cette durée maximale peut être portée à 60 heures par semaine, sous réserve de l’accord de l’inspection du travail.

Il est également possible de dépasser la durée moyenne de travail de 44 heures sans toutefois excéder 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives dans les cas suivants :

  • Si une convention collective le prévoit.
  • Si un accord collectif d’entreprise l’autorise.
  • Après obtention de l’autorisation de l’inspection du travail.

Le salaire minimum de croissance (SMIC)		 11,88 €/heure (1er novembre 2024)
La rémunération des heures supplémentaires (en l’absence d’accord ou de convention)
  • 25 % pour les heures première heures supplémentaires accomplies au cours de la même semaine
  • 50 % pour les heures suivantes
Le temps de pause Après six heures de travail consécutif, une pause d’au moins 20 minutes doit être accordée pour un salarié majeur. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée ne soit entièrement effectuée.

Quelles sont les lois relatives au recrutement, au travail et au licenciement en France ?

Selon l’article L1221-6 du Code du travail, les informations demandées aux candidats à un emploi lors des entretiens ou des questionnaires d’embauche doivent uniquement servir à évaluer leurs compétences professionnelles et leur capacité à occuper le poste à pourvoir. Ces informations doivent obligatoirement avoir un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de leurs aptitudes professionnelles.

Dans le cadre du processus de recrutement, les employeurs sont généralement libres d’embaucher les candidats de leur choix.  En revanche, aucun candidat ou aucune candidate ne peut être écarté en raison de critères discriminatoires tels que :

  • l’origine
  • le sexe
  • le nom de famille
  • l’âge
  • le lieu de résidence
  • l’orientation ou l’identité sexuelle
  • la situation de famille
  • les mœurs
  •  la grossesse
  • les caractéristiques génétiques,
  • l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race
  • les opinions politiques
  • les activités syndicales
  • les convictions religieuses
  • l’apparence physique
  • l’état de santé ou le handicap

Les candidats faisant l’objet d’une discrimination lors du processus d’embauche peuvent intenter une action devant le conseil de prud’hommes afin de demander réparation du préjudice subi.

Quelles sont les lois relatives au licenciement en France ?

Le Code du travail en France ne vient pas définir le licenciement en soit, mais encadre strictement la procédure de licenciement et son motif.

  • Le licenciement intervient toujours hors de la période d’essai car la rupture de cette dernière n’est soumise à aucune justification.
  • Le licenciement d’un salarié peut être prononcé pour un motif personnel (disciplinaire ou non-disciplinaire ), ou pour un motif économique.

Quelles sont les principales lois du travail en France ?

L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail :

  • Loi Auroux 1982 : Renforcement des droits des salariés (expression directe, CHSCT, négociation obligatoire).
  • Loi sur les 35 heures (Loi Aubry) 1998–2000 : Instauration de la durée légale du travail à 35 heures par semaine.
  • Loi de modernisation sociale 2002 : Réforme des licenciements économiques, droits à la formation, égalité professionnelle.
  • Loi Larcher 2007 : Rôle des partenaires sociaux avant toute réforme du Code du travail.
  • Loi Macron 2015 : Réforme des prud’hommes, travail le dimanche, licenciements économiques.
  • Loi El Khomri (loi Travail) 2016 : Réforme du Code du travail : temps de travail, licenciement, accords d’entreprise.
  • Ordonnances Macron 2017 : Réorganisation du dialogue social (CSE), plafonnement des indemnités prud’homales.
  • Loi Avenir professionnel 2018 : Réforme de la formation pro, apprentissage, assurance chômage.
  • Loi Santé au travail 2021 : Renforcement de la prévention, réforme de la médecine du travail.

Les lois relatives à la rémunération en France

Le salaire minimum de croissance (SMIC) détermine le seuil en dessous duquel il est strictement prohibé de rémunérer un salarié en France. L’article L3231-2 du Code du travail stipule que la mise en place du SMIC permet aux employés dont les salaires sont faibles de bénéficier d’une garantie de leur pouvoir d’achat et de participer activement au développement économique de la nation.

À partir du 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 €, soit 1 801,80 € brut par mois pour un temps complet de 35 heures de travail hebdomadaires.

Il est important de noter que le SMIC s’applique sur tout le territoire métropolitain ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de Mayotte (8,98 €/heure et 1 361,97 €/mois).

Les employeurs versant des rémunérations en dessous du SMIC s’exposent à une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré de façon illicite.

Quand et comment les salaires doivent-ils être versés en France ?

En France, le versement des salaires mensuels est soumis aux conditions suivantes :

  • Périodicité : Le paiement du salaire doit obligatoirement être effectué une fois par mois, à une date fixe choisie par l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective). Cette date doit rester constante chaque mois.
  • Moyens de paiement : Le salaire peut être payé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces (ce dernier uniquement si le montant de la rémunération est inférieur à 1 500 €). Selon la loi du 24 décembre 2021, le versement des salaires doit uniquement s’effectuer sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou co-titulaire.

Quelles sont les exceptions au salaire minimum de croissance en France ?

Tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans, doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC. Les salariés du secteur public, employés dans des conditions de droit privé, bénéficient également de ce minimum. Cependant, un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :

  • Les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat.
  • Les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité.

Les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable sont exclus du bénéfice du SMIC, c’est le cas de certains VRP.

Quelles sont les lois relatives aux heures supplémentaires en France ?

L’article L3121-28 du Code du travail stipule que toute heure de travail accomplie au-delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. La réalisation d’heures supplémentaires à la demande de l’employeur permet aux salariés de bénéficier d’une majoration salariale ou d’un repos compensateur équivalent.

Le contingent annuel désigne le nombre d’heures maximales que l’employeur peut demander à un salarié d’effectuer. En l’absence d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. En cas de dépassement de cette limite, l’article L3121-30 du Code du travail précise qu’une contrepartie en repos est obligatoire.

Quelle est la rémunération des heures supplémentaires ?

À défaut de dispositions conventionnelles, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé comme suit :

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires accomplies au cours de la même semaine.
  • 50 % pour les heures suivantes.

La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. La durée de ce repos est, dans ce cas, équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30).

En savoir plus sur les lois en France :

    Les lois relatives au temps de pause en France

    Quelles sont les lois relatives au temps de pause en France ?

    Selon l’article L3121-16 du Code du travail, les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives une fois que le temps de travail quotidien atteint six heures ininterrompues. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toutefois prévoir un temps de pause plus généreux.

    En France, aucune loi n’oblige l’employeur à accorder une pause spécifiquement dédiée au déjeuner à ses salariés. Étant donné que cette pause peut être prise sur le temps de pause quotidien, l’employeur est en droit de prévoir 20 minutes de pause restauration par jour. Dans la pratique, les salariés bénéficient généralement d’au moins 45 minutes par jour pour se restaurer. Il convient de préciser que la pause déjeuner est souvent accordée pendant le temps de repas de midi.

    Quelles sont les lois relatives à l’allaitement en France ?

    Conformément à l’article L1225-30 du Code du travail, pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose d’une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération.

    Selon l’article L1225-32 du Code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.

    Quelles sont les lois relatives aux congés en France ?

    Selon la législation du travail en France, les salariés peuvent bénéficier des congés suivants :

    • Congés payés : L’article L3141-1 du Code du travail stipule que tout salarié a droit annuellement à un congé rémunéré à la charge de l’employeur. Qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, les salariés dans le secteur privé bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines). Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congé. Si le nombre de jours de congés acquis comporte une décimale, il est arrondi au nombre entier supérieur (par exemple, 23,5 jours de congés deviennent 24 jours).
    • Congé maternité : En France, le congé de maternité comprend une période avant l’accouchement (dite « congé prénatal ») et une période après l’accouchement (dite « congé postnatal »). Sa durée varie de 16 à 46 semaines en fonction du nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Pendant ce congé, les salariées enceintes perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : À l’occasion de la naissance de l’enfant, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère, ou la personne liée à elle par un Pacs, a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, la durée de ce congé est portée à 32 jours
    • Congé de proche aidant : En France, tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut suspendre son contrat de travail afin d’assister un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie. Il est important de noter que le congé de proche aidant est un congé non rémunéré. Il peut toutefois donner droit, sous certaines conditions, à une allocation journalière versée par les CAF. En l’absence de convention collective ou d’accord de branche, sa durée maximale est fixée à trois mois, avec possibilité de renouvellement, sans pour autant dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
    • Congé pour mariage ou Pacs : En cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), les salariés bénéficient d’un congé payé de cinq jours ouvrés. De plus, les employés ayant un lien de parenté direct avec leur enfant peuvent s’absenter pendant deux jours ouvrés pour assister à son mariage. La législation du travail prévoit également un jour de congé rémunéré à l’occasion du mariage d’un proche des salariés : père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle ou tante.
    • Congé de deuil d’un enfant : Ce congé permet aux salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente de prétendre à un congé de 8 jours calendaires. La durée du congé de deuil peut être fractionnée en deux périodes, selon les besoins du bénéficiaire, sans toutefois être inférieure à une journée.

    Quels sont les jours fériés en France ?

    Selon l’article L3133-1 du Code du travail, la France reconnaît 11 fêtes légales, considérées comme des jours fériés. Voici un tableau récapitulatif de ces jours pour l’année 2025 :

    Nom du jour férié Date en 2025
    Jour de l’an Mercredi 1er janvier
    Lundi de Pâques Lundi 21 avril
    Fête du Travail Jeudi 1er mai
    Victoire 1945 Jeudi 8 mai
    Ascension Jeudi 29 mai
    Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin
    Fête nationale Lundi 14 juillet
    Assomption Vendredi 15 août
    Armistice 1918 Mardi 11 novembre
    Jour de Noël Jeudi 25 décembre

    Les lois relatives au travail des mineurs en France

    La législation du travail en France autorise les mineurs de plus de 16 ans à exercer une activité professionnelle dans le cadre de différents types de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire), à condition d’obtenir l’accord de leur représentant légal. Il est important de noter que cette condition ne concerne pas les jeunes travailleurs émancipés. Cependant dans certains secteurs, il est possible de commencer à travailler avant 16 ans, dans le cadre d’un apprentissage, ou durant les vacances scolaires.

    Avant l’âge de 14 ans, les enfants ou les adolescents peuvent uniquement travailler dans :

    • Des entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d’enregistrement sonore.
    • Le mannequinat.
    • Une structure dédiée aux compétitions de jeux vidéo.

    Il convient de rappeler qu’une demande d’autorisation administrative doit être effectuée par le représentant légal du mineur auprès de l’inspection du travail.

    Quelles sont les heures de travail pour les mineurs en France ?

    Pour les jeunes de moins de 18 ans (avec des règles particulières pour les mineurs de 14 à moins de 16 ans), la durée du travail est régie par les limites suivantes :

    Pour les mineurs âgés de 16 ans ou 17 ans :

    • La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 8 heures, et la durée hebdomadaire est limitée à 35 heures. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans certains cas. Il est également interdit de faire travailler un mineur plus longtemps que la durée normale quotidienne ou hebdomadaire applicable aux adultes dans l’établissement.
    • Aucune période de travail ininterrompue ne doit excéder 4 heures 30. Au-delà, une pause de 30 minutes consécutives doit obligatoirement être accordée.
    • Un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives doit être respecté.
    • Un salarié âgé d’au moins 16 ans ne peut pas être employé entre 22 h et 6 h du matin. Toutefois, des dérogations exceptionnelles sont possibles, notamment dans certains secteurs comme celui du spectacle. Dans ce cas, l’employeur doit en faire la demande auprès de l’inspection du travail.

    Pour les mineurs âgés de 14 ans ou 15 ans :

    En principe, aucun jeune ne peut être employé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans, correspondant à la fin de l’obligation scolaire. Cependant, une dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail pour permettre à des jeunes âgés de 14 à 16 ans de travailler durant les vacances scolaires, sous certaines conditions :

    • Le travail confié doit être léger et ne présenter aucun risque pour la santé, la sécurité, ou le développement du mineur.
    • L’emploi ne peut avoir lieu que pendant des vacances scolaires d’une durée minimale de 14 jours (ouvrables ou non), avec une période de repos continu équivalente à au moins la moitié de la durée totale de ces vacances.
    • La durée de travail d’un mineur âgé de 14 à moins de 16 ans, lorsqu’il est employé durant ses vacances scolaires, est limitée à 35 heures par semaine et 7 heures par jour au maximum.
    • Un salarié âgé de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin. Toutefois, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, notamment dans le secteur du spectacle. Dans ce cas, l’employeur doit en faire la demande auprès de l’inspection du travail.

    En règle générale, un salarié de moins de 18 ans n’est pas autorisé à travailler le dimanche. Toutefois, une exception s’applique aux apprentis qui exercent dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, café, boulangerie, magasins de vente de fleurs naturelles…), à condition de respecter la durée légale du travail. Par ailleurs, l’apprenti mineur qui travaille le dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de deux jours consécutifs.

    Quels emplois sont interdits aux mineurs en France ?

    Les jeunes de 15 à 18 ans ne sont pas autorisés à effectuer certaines activités professionnelles en raison de leur caractère dangereux. On peut citer notamment : 

    • les activités exposant à des agents chimiques ou biologiques dangereux
    • les activités exposant à des contenus à caractère sexuel ou encourageant la violence
    • les activités exposant à un risque d’électrocution
    • les activités entraînant la conduite d’engins mobiles automoteurs
    • les activités exposant à des températures extrêmes
    • les activités impliquant un contact avec des animaux

    Note d’avertissement importante

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