Lois sur l'allaitement au Québec

juin 24th 2024

Au Québec, les droits des travailleuses enceintes ou allaitantes sont protégés par des lois et des programmes spécifiques. La Loi sur les normes du travail (LNT) garantit aux salariées le droit d’allaiter pendant les heures de travail, obligeant les employeurs à prendre des mesures pour faciliter cette pratique. Parallèlement, le programme Pour une Maternité Sans Danger (PMSD) vise à assurer la sécurité des travailleuses enceintes ou allaitantes dont le travail présente des risques physiques. Ce programme permet d’affecter ces travailleuses à des postes sécurisés ou de leur offrir un retrait préventif si nécessaire. Plusieurs intervenants, dont la travailleuse elle-même, l’employeur et le professionnel de santé, jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de ce programme. L’admissibilité au PMSD repose sur des critères spécifiques, et certaines travailleuses, comme les autonomes ou celles employées hors Québec, ne sont pas éligibles. La CNESST est chargée de déterminer l’admissibilité des candidates à ce programme.

Cet article couvre

Allaitement au travail

Conditions du programme PMSD

Allaitement au travail

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail?

Oui, au Québec, une salariée a le droit d’allaiter pendant les heures de travail. La Loi sur les normes du travail (LNT) reconnaît ce droit et impose aux employeurs de prendre des mesures pour faciliter l’allaitement au travail.

Conditions du programme PMSD

Programme Pour une maternité sans danger


Le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) a pour objectif de maintenir en emploi une travailleuse enceinte ou qui allaite dont le travail comporte des dangers physiques pour:

  • la santé de son enfant à naître
  • la santé de son enfant qu’elle allaite
  • elle-même à cause de sa grossesse

Avec ce programme, la travailleuse peut être affectée à un autre poste ou à d’autres tâches qui ne comportent pas de dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir. Si l’affectation est impossible, la travailleuse peut avoir droit à un retrait préventif.
Plusieurs intervenants ont un rôle à jouer pour que la travailleuse puisse travailler sans danger pendant sa grossesse ou sa période d’allaitement. Informez-vous sur les rôles de chacun:

  • démarche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait préventif
  • rôle de l’employeur pour l’affectation ou le retrait préventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite
  • rôle du professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal

Conditions d’admissibilité au programme PMSD

Voici les conditions pour être admissible au programme Pour une Maternité Sans Danger:

  • Être enceinte ou allaiter son enfant
  • Être une travailleuse au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
  • Être en présence de dangers attestés dans le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite
  • Être apte à faire un travail
  • Être disponible pour une affectation
  • Avoir remis le certificat à son employeur

Personnes non admissibles au programme

Les personnes non admissibles au programme Pour une Maternité Sans Danger sont:

  • Travailleuses autonomes dont l’entreprise n’est pas une personne morale
  • Travailleuses employées à l’extérieur du Québec, même si leur lieu de résidence est au Québec
  • Travailleuses au service d’un employeur qui n’a pas d’établissement au Québec
  • Travailleuses protégées par le Régime de Kahnawake
  • Travailleuses au service d’une entreprise de compétence fédérale
  • Personnes qui travaillent dans le cadre d’un programme du gouvernement du Québec ou du Canada et qui ne sont pas considérées comme travailleuses selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail

C’est la CNESST qui détermine l’admissibilité de la travailleuse au programme Pour une maternité sans danger.

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