Lois sur l'allaitement au Québec

Au QuĂ©bec, les droits des travailleuses enceintes ou allaitantes sont protĂ©gĂ©s par des lois et des programmes spĂ©cifiques. La Loi sur les normes du travail (LNT) garantit aux salariĂ©es le droit d’allaiter pendant les heures de travail, obligeant les employeurs Ă  prendre des mesures pour faciliter cette pratique. Parallèlement, le programme Pour une MaternitĂ© Sans Danger (PMSD) vise Ă  assurer la sĂ©curitĂ© des travailleuses enceintes ou allaitantes dont le travail prĂ©sente des risques physiques. Ce programme permet d’affecter ces travailleuses Ă  des postes sĂ©curisĂ©s ou de leur offrir un retrait prĂ©ventif si nĂ©cessaire. Plusieurs intervenants, dont la travailleuse elle-mĂŞme, l’employeur et le professionnel de santĂ©, jouent un rĂ´le clĂ© dans la mise en Ĺ“uvre de ce programme. L’admissibilitĂ© au PMSD repose sur des critères spĂ©cifiques, et certaines travailleuses, comme les autonomes ou celles employĂ©es hors QuĂ©bec, ne sont pas Ă©ligibles. La CNESST est chargĂ©e de dĂ©terminer l’admissibilitĂ© des candidates Ă  ce programme.

Cet article couvre

Allaitement au travail

Conditions du programme PMSD

Allaitement au travail

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail?

Oui, au QuĂ©bec, une salariĂ©e a le droit d’allaiter pendant les heures de travail. La Loi sur les normes du travail (LNT) reconnaĂ®t ce droit et impose aux employeurs de prendre des mesures pour faciliter l’allaitement au travail.

Conditions du programme PMSD

Programme Pour une maternité sans danger


Le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) a pour objectif de maintenir en emploi une travailleuse enceinte ou qui allaite dont le travail comporte des dangers physiques pour:

  • la santĂ© de son enfant Ă  naĂ®tre
  • la santĂ© de son enfant qu’elle allaite
  • elle-mĂŞme Ă  cause de sa grossesse

Avec ce programme, la travailleuse peut être affectée à un autre poste ou à d’autres tâches qui ne comportent pas de dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir. Si l’affectation est impossible, la travailleuse peut avoir droit à un retrait préventif.
Plusieurs intervenants ont un rôle à jouer pour que la travailleuse puisse travailler sans danger pendant sa grossesse ou sa période d’allaitement. Informez-vous sur les rôles de chacun:

  • dĂ©marche de la travailleuse enceinte ou qui allaite pour une affectation ou un retrait prĂ©ventif
  • rĂ´le de l’employeur pour l’affectation ou le retrait prĂ©ventif d’une travailleuse enceinte ou qui allaite
  • rĂ´le du professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal

Conditions d’admissibilité au programme PMSD

Voici les conditions pour être admissible au programme Pour une Maternité Sans Danger:

  • ĂŠtre enceinte ou allaiter son enfant
  • ĂŠtre une travailleuse au sens de la Loi sur la santĂ© et la sĂ©curitĂ© du travail
  • ĂŠtre en prĂ©sence de dangers attestĂ©s dans le Certificat visant l’affectation ou le retrait prĂ©ventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite
  • ĂŠtre apte Ă  faire un travail
  • ĂŠtre disponible pour une affectation
  • Avoir remis le certificat Ă  son employeur

Personnes non admissibles au programme

Les personnes non admissibles au programme Pour une Maternité Sans Danger sont:

  • Travailleuses autonomes dont l’entreprise n’est pas une personne morale
  • Travailleuses employĂ©es Ă  l’extĂ©rieur du QuĂ©bec, mĂŞme si leur lieu de rĂ©sidence est au QuĂ©bec
  • Travailleuses au service d’un employeur qui n’a pas d’établissement au QuĂ©bec
  • Travailleuses protĂ©gĂ©es par le RĂ©gime de Kahnawake
  • Travailleuses au service d’une entreprise de compĂ©tence fĂ©dĂ©rale
  • Personnes qui travaillent dans le cadre d’un programme du gouvernement du QuĂ©bec ou du Canada et qui ne sont pas considĂ©rĂ©es comme travailleuses selon la Loi sur la santĂ© et la sĂ©curitĂ© du travail

C’est la CNESST qui détermine l’admissibilité de la travailleuse au programme Pour une maternité sans danger.