Lois belges sur les congés

Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Lorsqu’il s’agit de jumeaux (grossesse multiple), le congé est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines. Le congé de maternité se compose de deux périodes : le congé qui est pris avant l’accouchement (qu’on appelle « congé prénatal » ou « congé de grossesse ») et le repos qui commence à partir du jour de l’accouchement (qu’on appelle « congé postnatal » ou « repos d’accouchement »). Durant son congé de maternité, la travailleuse perçoit via son organisme assureur (mutuelle) une indemnité de maternité qui est intégralement à charge de l’assurance maladie-invalidité (assurance maternité). L’employeur ne doit donc verser aucun salaire durant le congé de maternité.

Chaque travailleur, quel que soit le régime de travail selon lequel il est engagé (à temps plein ou à temps partiel), a droit à quinze jours d’absence dans la période de quatre mois qui suit le jour de l’accouchement à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard. Le nombre de jours de congé de naissance est augmenté en 2023 : le congé de naissance compte vingt jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023.

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes. Les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer ces dispositions à leur personnel.

Selon l’article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur qui est officiellement désigné comme parent d’accueil et qui, dans le cadre d’un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d’accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines.

Le travailleur qui, dans le cadre d’une adoption, comme réglée par le droit civil, accueille un enfant mineur dans sa famille a droit à un congé d’adoption. Le but de ce congé d’adoption est de permettre au travailleur de prendre soin de cet enfant. Un travailleur qui adopte un enfant mineur a droit à un crédit individuel de congé d’adoption de maximum six semaines. Ce crédit de six semaines du congé d’adoption n’est pas transférable à l’autre parent adoptif.

Le congé d’accueil est un droit pour chaque travailleur qui est officiellement désigné comme parent d’accueil : par le tribunal; par un service reconnu de placement; par les services de l’Aide à la Jeunesse; ou par le Comité pour l’Aide spéciale à la Jeunesse. La durée du congé d’accueil est fixée à 6 jours maximum par année civile. Durant ces jours, l’exécution du contrat de travail est suspendue et le travailleur ne peut prétendre à une rémunération de la part de l’employeur. 

Le travailleur a droit, dans le cadre du crédit de congé pour raisons impérieuses, de s’absenter du travail pendant au maximum cinq jours, consécutifs ou non, par année civile, afin de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérables.

Chaque travailleur du secteur privé a le droit de suspendre totalement l’exécution de son contrat de travail ou de réduire ses prestations de travail en vue d’assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou de lui prodiguer des soins.

Dans le secteur privé, un travailleur reconnu comme aidant proche d’une personne en situation de dépendance, a droit à un congé d’aidant proche qu’il peut prendre soit sous la forme d’une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail soit sous la forme d’une réduction de ses prestations de travail. Le congé d’aidant proche peut s’exercer d’une des manières suivantes: tout travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement l’exécution de son contrat de travail durant une période de trois mois par personne en situation de dépendance.

Le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération.

Le congé politique donne aux travailleurs la possibilité de s’absenter de leur travail pour exercer un mandat politique. Tout travailleur du secteur privé peut, dans le respect des conditions développées ci-après, prendre un congé politique. Les travailleurs du secteur public et les travailleurs occupés par des établissements d’enseignement du secteur libre subventionné ne tombent pas sous ce régime. Les travailleurs qui sont membres d’un conseil provincial, d’un conseil de district, d’un conseil communal, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, d’un conseil de l’action sociale, d’un conseil de l’aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ou qui exercent la fonction de président d’une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif, ont droit à un congé politique pour exercer leur mandat ou leur fonction.

Le crédit-temps donne le droit au travailleur de suspendre ou de réduire ses prestations de travail dans certaines situations. Il s’agit d’une mesure qui vise une meilleure combinaison de la vie professionnelle et de la vie privée. Le système du crédit-temps est régi par la CCT n°103 et s’applique uniquement aux employeurs et travailleurs du secteur privé.

Le crédit-temps corona est une mesure temporaire applicable à partir du 1er juillet et qui fait partie de la série de mesures ayant pour but de limiter le nombre de licenciements consécutifs à l’impact de la crise du coronavirus sur l’activité économique. Seuls les travailleurs à temps plein entrent en ligne de compte pour le crédit-temps corona. Pour le régime à mi-temps, sont également pris en considération les travailleurs effectuant des prestations de travail correspondant au moins aux trois-quarts d’une occupation à temps plein dans l’entreprise.

Le jeune qui termine ses études, est âgé de moins de 25 ans et travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études peut, l’année suivante, prendre des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances. Pour chaque jour de vacances jeunes, il perçoit, à charge de l’assurance chômage, une allocation égale à 65% de son salaire plafonné. En d’autres termes, le jeune a droit à des jours de vacances jeunes, rémunérés par l’ONEM sous forme d’allocations-vacances jeunes, pour l’exercice de vacances au cours duquel il n’était pas complètement occupé.

Le droit aux vacances annuelles pour un travailleur est établi sur base de la durée d’occupation au cours de l’année précédente (= exercice de vacances). De ce fait, il est possible qu’un travailleur (âgé) qui reprend le travail après une longue période d’inactivité, n’a pas presté suffisamment de jours durant l’exercice de vacances pour avoir droit aux 4 semaines de vacances annuelles. Les vacances seniors peuvent uniquement être prises après épuisement des congés payés ordinaires.

En Belgique, les employeurs sont tenus de respecter les jours fériés légalement reconnus.

On entend par « don de congés », la possibilité pour un travailleur qui dispose de jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce système permet d’offrir aux travailleurs la possibilité d’épargner certains éléments de temps bien spécifiques, éléments qui pourront ultérieurement dans leur carrière professionnelle être pris sous forme de congés. Ainsi, le travailleur dispose de la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière et de prendre des temps de pause quand il le juge utile. Le système de l’épargne-carrière est basé sur le principe du libre choix. Le travailleur ne peut en aucun cas être forcé de participer au système d’épargne-carrière. Il garde toute sa liberté en la matière.

Le droit de demander des formules souples de travail comprend le droit des travailleurs de demander, à certaines conditions, un aménagement de leurs modalités de travail existantes (par exemple, une modification de leur horaire ou de leur régime de travail, …) dans le but de s’occuper d’un proche (= un droit de demander) et l’obligation pour les employeurs de réagir de manière appropriée aux demandes valables d’obtention d’une telle formule souple de travail (= une obligation de réponse). Les employeurs sont libres d’accéder ou non à de telles demandes, moyennant le respect de certaines formalités.

Le nombre de jours de vacances légaux est fixé en fonction du nombre de jours de travail prestés et de jours d’inactivité assimilés. Le tableau ci-dessous reflète le résultat. Les jours de travail sont tous les jours durant lesquels vous avez travaillé ou auriez normalement dû travailler, y compris les jours de vacances et les jours assimilés tels que les jours de maladie. Tous les jours sont exprimés dans un régime de cinq jours à temps plein.

Le nombre maximal de jours de vacances légaux auxquels vous pouvez avoir droit est fixé à 24 jours de travail par an dans le cas d’une occupation s’inscrivant dans le régime de la semaine de six jours ou à 4 semaines de vacances par an dans n’importe quel régime.