Quelles sont les lois sur le suivi GPS en France?

Maîtrisez le suivi GPS avec Jibble : Conformité légale et éthique assurée

suivi gps
Written by Marc Zerbola Challande

juin 19th 2024

À Savoir sur le suivi GPS

  • Avancées dans le Suivi GPS: La technologie GPS a évolué au-delà du simple suivi de localisation, offrant des outils puissants d’analyse des données pour des applications professionnelles et personnelles.
  • Conformité Légale: Les employeurs doivent se conformer à des réglementations légales strictes concernant le suivi GPS, notamment en obtenant le consentement explicite des employés, en fournissant des informations claires sur les finalités du suivi et en protégeant les droits à la vie privée.
  • Considérations Ethiques: L’utilisation du suivi GPS implique des responsabilités éthiques, nécessitant le respect de la vie privée des employés et le respect des lois sur la protection des données pour éviter des conséquences juridiques.
  • Mesures de Conformité de Jibble: Jibble illustre la conformité légale en obtenant le consentement explicite des employés, en limitant le suivi à des finalités légitimes et en assurant des mesures de sécurité robustes pour protéger la vie privée des employés.

La technologie innove, avance et nous pousse à aller toujours plus loin dans nos vies, mais aussi au travail! En effet, votre entreprise ou celle dans laquelle vous travaillez souhaite ou a déjà mis en place des procédés technologiques tels que la reconnaissance faciale, des pointages virtuels, ou encore le suivi GPS. Bien qu’ils puissent paraître intrusifs, ces logiciels sont bénéfiques tant pour les employeurs que pour les employés. Encore faut-il les configurer de manière à ce que tout le monde en tire le meilleur parti. Dans cet article, nous nous pencherons sur la technologie de suivi GPS, c’est-à-dire les lois qui l’entourent ainsi que sa mise en place dans votre entreprise.

Le suivi GPS, qu'est-ce que c'est?

Le suivi GPS repose sur le Global Positioning System (GPS) pour déterminer avec précision la localisation d’une personne, d’un véhicule ou d’autres biens. Cette technologie fonctionne grâce à un réseau de satellites en orbite autour de la Terre, émettant des signaux vers des récepteurs GPS au sol. Ces récepteurs calculent alors la position exacte en fonction du temps nécessaire aux signaux pour parvenir jusqu’à eux. Mais le suivi GPS ne se limite pas à la localisation ; il constitue également un outil puissant pour l’analyse des données et la prise de décision.

Cette technologie trouve une multitude d’applications variées. Dans le monde professionnel, elle permet de suivre les véhicules, facilitant ainsi la gestion des itinéraires, le contrôle des délais de livraison et la sécurité des conducteurs. Elle est également utilisée à des fins personnelles, telles que la localisation de téléphones perdus ou le suivi de personnes pour des raisons de sécurité.

L’intégration du suivi GPS dans les systèmes de gestion du temps représente aujourd’hui une avancée majeure dans le domaine professionnel. Grâce à cette intégration, la technologie GPS permet non seulement de localiser les employés, en particulier ceux en déplacement ou travaillant sur le terrain, mais aussi de synchroniser leur position avec leurs horaires de travail. Cela permet aux employeurs de contrôler à la fois l’emplacement des employés pendant les heures de travail et le temps qu’ils consacrent à chaque tâche assignée.

Pour plus de renseignements:

employeur/employé suivi gps

Que dit la loi concernant le suivi GPS

Quand puis-je l’utiliser?

Les dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés dans le but de :

  • Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule. Par exemple, les ambulances peuvent utiliser cette technologie dans le cadre de la dématérialisation de la facturation de l’assurance maladie.
  • Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol, par exemple, avec un dispositif inerte activable à distance dès le signalement du vol.
  • Mieux allouer des ressources pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence. Par exemple, identifier l’employé le plus proche d’une panne d’ascenseur ou l’ambulance la plus proche d’un accident.
  • Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
  • Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.
  • Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.

Quand ne puis-je pas l’utiliser?

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :

  • Pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
  • Pour contrôler un employé en permanence.

En particulier, il ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :

  • Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP).
  • Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
  • Pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile-travail, temps de pause, etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule.
  • Pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.

Comment puis-je être en conformité avec la CNIL?

Pour se faire l’employeur se doit de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Si vous n’avez pas encore désigné de DPO, voici la marche à suivre. Vous devez vous assurer que:

  • Le DPO possède toutes les compétences requises.
  • Le DPO dispose des moyens nécessaires.
  • Le DPO peut agir en toute indépendance sans aucun moyen de pression.

Par la suite, votre système de suivi GPS doit aussi être inscrit au registre des activités de traitement.

Combien de temps puis-je conserver les données GPS?

En principe, les données de géolocalisation sont conservées pendant une durée de 2 mois. Cependant, elles peuvent être conservées plus longtemps dans les cas suivants :

  • Si une réglementation spécifique le prévoit.
  • Si une conservation prolongée est nécessaire pour prouver l’exécution d’une prestation, lorsque cette preuve ne peut être fournie par d’autres moyens. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, mais elle peut être prolongée en cas de litige sur les prestations effectuées.
  • Si la conservation est effectuée dans le but d’optimiser les tournées en conservant un historique des déplacements, pour une durée maximale d’un an.

Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.

Dois-je informer mon employé du suivi GPS existant?

Obligation d’information

L’employeur a l’obligation d’informer individuellement chaque salarié préalablement à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation, surtout lorsque ce dispositif vise à contrôler l’activité des salariés. Cette information peut prendre la forme d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service transmise et signée par chaque salarié. Si vous n’avez pas été informé de l’installation du dispositif de géolocalisation, alors les données recueillies via ce dispositif sont considérées comme illicites : votre employeur ne pourra pas les utiliser pour prouver une éventuelle faute que vous auriez commise.

L’employeur doit également informer et consulter les représentants du personnel avant toute décision de mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. L’absence de consultation du CSE constitue un délit d’entrave, pouvant exposer l’employeur à une amende de 7 500 euros. En outre, la mise en place de la géolocalisation implique le traitement de données à caractère personnel concernant les salariés. De ce fait, l’employeur doit respecter les dispositions du RGPD, et notamment inscrire le dispositif dans le registre des activités de traitement.

Alternatives en cas de refus

Les employés ont le droit de s’opposer à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans leur véhicule professionnel, notamment si ce dispositif ne respecte pas les conditions légales établies par la CNIL ou d’autres textes réglementaires.

À la demande des employés, ces derniers doivent pouvoir accéder aux données les concernant enregistrées par l’outil, telles que les dates et heures de circulation, les trajets effectués, etc. De plus, les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la collecte ou la transmission de leur localisation géographique en dehors des heures de travail.

Puis-je utiliser la géolocalisation comme preuve pour un licenciement?

En cas de poursuites judiciaires, les tribunaux examineront attentivement si l’employeur a respecté les obligations légales en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles, y compris le consentement du salarié. La législation encadre strictement l’utilisation des données personnelles des employés, notamment en ce qui concerne la géolocalisation. Les employeurs sont tenus d’informer clairement les salariés sur l’existence et les finalités de tout système de géolocalisation utilisé, ainsi que sur la manière dont les données seront traitées.

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations et utilise la géolocalisation de manière injustifiée ou disproportionnée par rapport à son objectif initial, les tribunaux peuvent considérer que cela porte atteinte aux droits fondamentaux du salarié à la vie privée et à la protection des données personnelles. Dans ce cas, les données obtenues par le système de géolocalisation peuvent être considérées comme illégales et ne peuvent pas être utilisées comme preuve pour justifier le licenciement du salarié.

Cela souligne l’importance capitale pour les employeurs de se conformer strictement à la législation en matière de protection des données et de respect des droits des salariés. Ils doivent veiller à obtenir le consentement explicite des salariés pour toute collecte et utilisation de leurs données personnelles, ainsi qu’à informer correctement les salariés sur les finalités de cette collecte. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques graves, y compris l’invalidation de preuves et des poursuites pour violation de la vie privée et de la législation sur la protection des données.

Pour plus de renseignements:

tribunal France suivi gps

Risques encourus si le consentement n'est pas respecté

Les risques et peines encourus dépendront de plusieurs facteurs. Outre le facteur financier, prenez en compte que votre entreprise recevra une image négative, qui peut être plus impactante que le coût financier. Voici un exemple illustrant parfaitement la question si votre entreprise n’est pas parfaitement à jour au point légalité:

Un conducteur scolaire est licencié pour faute grave après avoir été averti de l’utilisation abusive de son véhicule professionnel à des fins personnelles, confirmée par un système de géolocalisation. Contestant son licenciement devant la juridiction prud’homale, le salarié obtient gain de cause. La cour d’appel confirme en relevant que l’employeur n’a pas informé le salarié de manière adéquate sur le système de géolocalisation ni sur ses finalités, et que l’utilisation de la géolocalisation n’était pas justifiée pour mesurer le suivi du temps de travail, contrairement à ce que prévoit le décret encadrant cette pratique.

La Cour de cassation confirme cette décision, considérant que l’utilisation du système de géolocalisation était illicite et disproportionnée par rapport à son but, portant ainsi atteinte aux droits du salarié à une vie privée et familiale. Par conséquent, les données issues de ce système ne peuvent pas être utilisées comme moyen de preuve pour justifier le licenciement du salarié.

Malgré l’argument de l’employeur sur l’absence d’autres moyens de preuve, la Cour de cassation maintient que l’utilisation de la géolocalisation était injustifiée et confirme ainsi l’irrecevabilité de ces données comme moyen de preuve pour le licenciement du salarié.

Comment Jibble est dans les clous concernant la loi

Pour garantir la conformité aux lois sur la protection des données, notamment le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et les directives de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en ce qui concerne l’utilisation du suivi GPS, Jibble a mis en place des mesures strictes.

Tout d’abord, Jibble veille à obtenir le consentement explicite des employés pour utiliser le suivi GPS. Avant la mise en place de tout système de géolocalisation, Jibble informe clairement les employés de l’existence du système, de ses finalités et de la manière dont les données seront traitées. Ce processus garantit que les employés comprennent parfaitement les implications de l’utilisation du suivi GPS et qu’ils consentent volontairement à son utilisation.

De plus, Jibble s’assure que l’utilisation du suivi GPS est strictement limitée aux finalités prévues, telles que la gestion des déplacements professionnels, la sécurité des employés ou la planification des itinéraires. Le suivi GPS n’est pas utilisé de manière abusive ou disproportionnée par rapport à ces objectifs légitimes.

En outre, Jibble met en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les données de géolocalisation des employés contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive. Les données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle, conformément aux exigences du RGPD et des directives de la CNIL.

En respectant ces normes élevées en matière de protection des données, Jibble garantit que son utilisation du suivi GPS est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Cela permet à Jibble de bénéficier d’une base légale solide pour l’utilisation du suivi GPS dans le cadre de ses activités, tout en préservant les droits fondamentaux des employés à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Pour plus de renseignements:

textes de lois

Quels sont les textes de lois?

  • Article 9

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

  • Article L1121-1

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

  • Article L1222-3

« Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.»

  • Article L. 1222-4 – Code du Travail

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.»

  • Article 226-1

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
  • 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.»

« Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du code civil. Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.»

  • Article 226-16

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 3° du III de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»

Que retenir des lois sur la reconnaissance faciale?

La mise en œuvre du suivi GPS révolutionne la gestion des ressources tant dans le cadre professionnel que personnel, offrant une précision de localisation remarquable et des fonctionnalités analytiques avancées. Cependant, son utilisation doit être encadrée par des considérations légales et éthiques strictes.

Les lois sur la géolocalisation imposent des obligations claires aux employeurs, notamment en matière de consentement des employés, d’information préalable, et de respect de la vie privée. Il est crucial de se conformer à ces réglementations pour éviter des conséquences juridiques graves, telles que l’invalidation des preuves ou des poursuites pour violation des droits des salariés.

Jibble, par exemple, s’engage à respecter scrupuleusement ces lois en obtenant le consentement explicite des employés, en limitant l’utilisation du suivi GPS à des finalités légitimes, et en garantissant la sécurité des données collectées. Cette approche garantit la conformité aux normes de protection des données tout en préservant les droits fondamentaux des individus.

Ainsi, bien que le suivi GPS offre des avantages significatifs en termes de gestion des ressources, il est essentiel de se rappeler les exigences légales et éthiques qui régissent son utilisation, afin de maintenir un équilibre entre efficacité opérationnelle et respect des droits individuels.

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