{"id":99273,"date":"2023-05-02T23:43:54","date_gmt":"2023-05-02T22:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jibble.io\/labor-laws\/canada-labour-laws"},"modified":"2026-06-12T10:37:34","modified_gmt":"2026-06-12T09:37:34","slug":"droit-du-travail-au-canada","status":"publish","type":"global-labor-laws","link":"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/code-du-travail\/droit-du-travail-au-canada","title":{"rendered":"Droit du travail au Canada"},"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"article-type":[],"class_list":["post-99273","global-labor-laws","type-global-labor-laws","status-publish","hentry"],"acf":{"footer_ai_heading":"","footer_ai_fields":null,"footer_class":"","testimonials_slider_check":[],"testimonials_title":"","testimonial_list":null,"user_reviews_check":[],"user_reviews_title":"","user_reviews_list":null,"trial_check":[],"qa_component_show":["1"],"qa_component_title":"FAQ","qa_component_subtitle":"Quelques questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es...","qa_component_questions":[{"qa_component_question":"Puis-je choisir des cong\u00e9s pay\u00e9s au lieu du paiement des heures suppl\u00e9mentaires au Canada? ","qa_component_answer":"Oui.\r\n\r\nUn employ\u00e9 au Canada qui choisit de prendre du temps de cong\u00e9 pay\u00e9 au lieu de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires doit en faire la demande aupr\u00e8s de son employeur et conclure une entente \u00e9crite pr\u00e9cisant les dates auxquelles le cong\u00e9 sera pris.\r\n\r\nLes employ\u00e9s soumis \u00e0 une convention collective doivent prendre ce cong\u00e9 dans les 3 mois suivant la fin de la p\u00e9riode de paie au cours de laquelle les heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, ou dans un d\u00e9lai plus long convenu par \u00e9crit entre l\u2019employ\u00e9 et l\u2019employeur.\r\n\r\nEn l\u2019absence de convention collective, le cong\u00e9 doit \u00eatre pris dans les 3 mois suivant la fin de la p\u00e9riode de paie au cours de laquelle les heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, ou dans un d\u00e9lai plus long, sans d\u00e9passer 12 mois, selon une entente \u00e9crite entre l\u2019employ\u00e9 et l\u2019employeur.\r\n\r\nSi l\u2019employ\u00e9 ne prend pas le cong\u00e9 compensatoire avant la fin de son emploi, l\u2019employeur doit lui verser la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires dans les 30 jours suivant la fin de l\u2019emploi.\r\n\r\nDe plus, si les heures suppl\u00e9mentaires quotidiennes et hebdomadaires diff\u00e8rent, l\u2019employeur doit verser le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des deux.","anchor":"choisir-cong\u00e9-pay\u00e9-heures-suppl\u00e9mentaires"},{"qa_component_question":"Les employeurs au Canada doivent-ils informer leurs employ\u00e9s \u00e0 l\u2019avance en cas de licenciement collectif?","qa_component_answer":"Oui.\r\n\r\nDans le cas d\u2019un licenciement collectif au Canada, qui implique la cessation d\u2019emploi de 50 employ\u00e9s ou plus dans un m\u00eame \u00e9tablissement industriel, \u00e0 la m\u00eame date ou sur une p\u00e9riode de 4 semaines, les employeurs doivent fournir un avis \u00e9crit du licenciement collectif pr\u00e9vu au responsable de la conformit\u00e9 et de l\u2019application au moins 16 semaines avant le d\u00e9but des cessations d\u2019emploi.\r\n\r\nLes employeurs doivent \u00e9galement remettre un avis de cessation d\u2019emploi individuel ou une indemnit\u00e9 tenant lieu de pr\u00e9avis \u00e0 chaque employ\u00e9 concern\u00e9 identifi\u00e9 dans le licenciement collectif.\r\n\r\nCertaines \u00e9tapes de ce processus peuvent \u00eatre lev\u00e9es avec l\u2019autorisation du ministre du Travail.","anchor":"employeurs-canadiens-informer-employ\u00e9s-licenciement-collectif"},{"qa_component_question":"Ai-je des droits en mati\u00e8re d\u2019emploi au Canada en tant qu\u2019\u00e9tranger?","qa_component_answer":"Oui.\r\n\r\nLes travailleurs \u00e9trangers au Canada sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois canadiennes.\r\n\r\nParmi les droits des travailleurs \u00e9trangers temporaires au Canada figurent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur leurs droits, une copie sign\u00e9e de leur contrat de travail, une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, un milieu de travail s\u00e9curitaire et l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9.\r\n\r\nLes employeurs doivent respecter les normes d\u2019emploi et ne peuvent pas obliger les travailleurs \u00e0 effectuer un travail dangereux ou au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu dans leur contrat, retenir leur passeport ou leur permis de travail, les p\u00e9naliser pour avoir signal\u00e9 des abus ou les expulser.\r\n\r\nLes travailleurs \u00e9trangers peuvent contacter les autorit\u00e9s provinciales ou territoriales sans crainte de repr\u00e9sailles ou d\u2019expulsion afin de s\u2019informer sur les lois du travail.","anchor":"\u00e9tranger-droits-emploi-canada"},{"qa_component_question":"Qu\u2019est-ce que le Code canadien du travail?","qa_component_answer":"Le Code canadien du travail est la principale loi qui d\u00e9finit les obligations et les droits des travailleurs et des employeurs relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ainsi que le droit du travail f\u00e9d\u00e9ral.\r\n\r\nEn tant que loi adopt\u00e9e par le Parlement du Canada, il s\u2019applique \u00e0 certaines activit\u00e9s telles que les services interprovinciaux et internationaux, la radiodiffusion, le transport a\u00e9rien, les banques, la protection des p\u00eaches et les projets jug\u00e9s avantageux pour le Canada par le Parlement, peu importe o\u00f9 le travail est effectu\u00e9.","anchor":"code-travail-canadian"},{"qa_component_question":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un cong\u00e9diement injuste au Canada?","qa_component_answer":"Le terme \u00ab cong\u00e9diement injuste \u00bb au Canada peut \u00e9galement inclure des situations appel\u00e9es \u00ab cong\u00e9diement implicite \u00bb.\r\n\r\nCela se produit lorsqu\u2019un employeur ne met pas explicitement fin \u00e0 l\u2019emploi d\u2019un employ\u00e9, mais viole un \u00e9l\u00e9ment important du contrat de travail, apporte des changements importants et unilat\u00e9raux aux conditions d\u2019emploi, ou indique une intention de le faire.\r\n\r\nLes employ\u00e9s qui estiment avoir \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s injustement peuvent d\u00e9poser une plainte pour cong\u00e9diement injuste dans les 90 jours suivant le cong\u00e9diement.","anchor":"cong\u00e9diement-injuste-Canada"},{"qa_component_question":"Puis-je simplement quitter mon emploi au Canada ou dois-je donner un pr\u00e9avis?","qa_component_answer":"En g\u00e9n\u00e9ral, les employ\u00e9s au Canada qui d\u00e9cident volontairement de mettre fin \u00e0 leur emploi doivent donner un pr\u00e9avis conform\u00e9ment aux exigences pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de normes d\u2019emploi ou par leur contrat de travail.\r\n\r\nSi un employ\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide de d\u00e9missionner, il n\u2019est pas tenu de donner un pr\u00e9avis \u00e0 son employeur.","anchor":"quitter-emploi-canada-pr\u00e9avis"},{"qa_component_question":"Les employ\u00e9s ont-ils droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part apr\u00e8s un licenciement au Canada?","qa_component_answer":"Si un employ\u00e9 au Canada est mis \u00e0 pied ou cong\u00e9di\u00e9 et que son emploi prend fin, et qu\u2019il a travaill\u00e9 pour l\u2019employeur pendant au moins 12 mois cons\u00e9cutifs, il peut recevoir une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.\r\n\r\nLe montant de cette indemnit\u00e9 correspond \u00e0 deux jours de salaire r\u00e9gulier pour chaque ann\u00e9e compl\u00e8te de service aupr\u00e8s de l\u2019employeur avant la cessation d\u2019emploi. Toutefois, le minimum est de cinq jours de salaire.","anchor":"canada-indemnit\u00e9-licenciement"},{"qa_component_question":"Quelles mesures d\u2019accommodement sont pr\u00e9vues pour les employ\u00e9s en situation de handicap au Canada?","qa_component_answer":"Selon le Code canadien du travail, il est obligatoire pour les employeurs, les syndicats, les fournisseurs de logements et les fournisseurs de services d\u2019accommoder les personnes en situation de handicap qui sont affect\u00e9es n\u00e9gativement par une r\u00e8gle, une exigence ou une norme.\r\n\r\nL\u2019obligation d\u2019accommodement concerne les besoins li\u00e9s \u00e0 des motifs de discrimination.\r\n\r\nL\u2019emploi, le logement, les services et les installations doivent \u00eatre inclusifs et adapt\u00e9s afin de permettre l\u2019int\u00e9gration et la pleine participation des personnes concern\u00e9es.\r\n\r\nIl est important de noter qu\u2019il existe des situations o\u00f9 l\u2019accommodement est impossible en raison d\u2019une contrainte excessive pour l\u2019organisation.","anchor":"am\u00e9nagements-pr\u00e9vus-handicap\u00e9s-canada"},{"qa_component_question":"Les employeurs peuvent-ils effectuer des retenues sur salaire au Canada?","qa_component_answer":"Oui.\r\n\r\nLes employeurs peuvent effectuer des retenues sur le salaire des employ\u00e9s au Canada dans certains cas pr\u00e9cis.\r\n\r\nCelles-ci comprennent les retenues obligatoires pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale, comme les imp\u00f4ts et l\u2019assurance-emploi, les retenues ordonn\u00e9es par un tribunal, comme la pension alimentaire, celles pr\u00e9vues par une convention collective, comme les cotisations syndicales, et les remboursements de salaires vers\u00e9s en trop.\r\n\r\nDe plus, les employ\u00e9s peuvent autoriser par \u00e9crit certaines retenues, comme les dons \u00e0 des \u0153uvres de charit\u00e9, les contributions \u00e0 des r\u00e9gimes d\u2019\u00e9pargne et les primes d\u2019assurance.\r\n\r\nL\u2019autorisation doit \u00eatre \u00e9crite et pr\u00e9ciser le montant, l\u2019objet et la fr\u00e9quence de la retenue.\r\n\r\nUne autorisation \u00e9crite est \u00e9galement requise pour les contraventions de circulation, les amendes ou les dommages mat\u00e9riels.\r\n\r\nSi l\u2019employeur estime que l\u2019employ\u00e9 est responsable des dommages, l\u2019affaire peut \u00eatre port\u00e9e devant un tribunal civil.","anchor":"employeurs-autoris\u00e9s-effectuer-retenues-salaire"},{"qa_component_question":"Les employeurs au Canada sont-ils tenus de conserver les dossiers des employ\u00e9s?","qa_component_answer":"Oui.\r\n\r\nLes employeurs au Canada doivent conserver les dossiers d\u2019emploi et de paie de chaque employ\u00e9 pendant au moins 36 mois, ainsi que pendant 36 mois suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s la fin de l\u2019emploi.\r\n\r\nCes dossiers comprennent les informations g\u00e9n\u00e9rales, les donn\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration, les heures travaill\u00e9es et d\u2019autres exigences pr\u00e9vues par les normes du travail.\r\n\r\nLes dossiers des stagiaires doivent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9s pendant au moins 36 mois apr\u00e8s la fin du stage.","anchor":"employeurs-canada-conserver-dossiers-employ\u00e9s"},{"qa_component_question":"Quelle application de feuille de temps est populaire au Canada?","qa_component_answer":"Jibble est une application de feuille de temps 100 % gratuite pour un nombre illimit\u00e9 d\u2019utilisateurs permettant aux entreprises et aux \u00e9quipes de suivre les heures de travail, la productivit\u00e9 et les pr\u00e9sences.\r\n\r\nParmi ses fonctionnalit\u00e9s principales : reconnaissance faciale pour la gestion des pr\u00e9sences, suivi GPS, pointage NFC et RFID, ainsi que la gestion des cong\u00e9s, des heures suppl\u00e9mentaires, des projets et des heures de paie.\r\n\r\nElle inclut \u00e9galement des fonctions d\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e et de reporting.","anchor":"application-feuille-temps-populaire-canada"}],"user_feedback_question":"Avez-vous trouv\u00e9 les informations que vous recherchiez?","user_feedback_thank_you_text":"Merci pour votre retour!","show_general_feedback_form_on_page":true,"labor-law":"

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