[sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h2\" img=\"\" question=\"Quels sont les cadres juridiques pour les captures d\u2019\u00e9crans?\" img_alt=\"\" css_class=\"1\"]<\/p>\r\nL\u2019employeur dispose de droits sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de surveillance informatique<\/strong> qui s\u2019\u00e9tendent \u00e0 tous les outils num\u00e9riques utilis\u00e9s par les salari\u00e9s dans le cadre de leur travail, tels que les ordinateurs de bureau, les connexions internet, et les messageries professionnelles. Cette surveillance couvre \u00e9galement le mat\u00e9riel num\u00e9rique fourni par l\u2019entreprise, comme les smartphones, ordinateurs portables et tablettes.<\/span>\r\n\r\nPar ailleurs, l\u2019utilisation fr\u00e9quente des r\u00e9seaux sociaux par les employ\u00e9s via les outils informatiques de l\u2019entreprise, ainsi que les commentaires publi\u00e9s sur des pages personnelles en dehors du temps et du lieu de travail, peuvent soulever des questions concernant l\u2019obligation de discr\u00e9tion des salari\u00e9s et les abus potentiels li\u00e9s \u00e0 ces pratiques.<\/span>\r\n [sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h2\" img=\"\" question=\"Quels sont les droits de l\u2019employeur pour le contr\u00f4le avec captures d\u2019\u00e9crans?\" img_alt=\"\" css_class=\"2\"]<\/p>\r\nUn employeur peut surveiller et restreindre l'utilisation d'internet en installant un logiciel de filtrage qui limite la navigation et bloque l'acc\u00e8s aux sites non autoris\u00e9s. Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les sites consult\u00e9s par les employ\u00e9s en acc\u00e9dant \u00e0 leur historique et \u00e0 leurs favoris.<\/span>\r\n\r\nL'employeur a le droit de lire les e-mails professionnels des employ\u00e9s<\/strong>, car par d\u00e9faut, tous les e-mails envoy\u00e9s depuis l'adresse professionnelle sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels. De m\u00eame, les SMS envoy\u00e9s et re\u00e7us sur le t\u00e9l\u00e9phone de travail sont pr\u00e9sum\u00e9s professionnels. En g\u00e9n\u00e9ral, l'employeur dispose d'un large droit d'acc\u00e8s au mat\u00e9riel informatique de l'entreprise, ce qui lui permet de consulter les fichiers pr\u00e9sents sur le disque dur ou tout autre espace de stockage connect\u00e9 \u00e0 l'ordinateur de travail, y compris une cl\u00e9 USB personnelle, \u00e0 moins que les fichiers ne soient clairement identifi\u00e9s comme personnels. Et ce, m\u00eame en l'absence de l'employ\u00e9.<\/span>\r\n\r\nLes conversations tenues sur une messagerie professionnelle (chat, etc.) peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es par l'employeur, sauf si elles sont explicitement marqu\u00e9es comme \u00ab personnelles \u00bb ou \u00ab priv\u00e9es \u00bb.<\/span>\r\n\r\nR\u00e9cemment, la justice a permis \u00e0 un employeur d'utiliser en justice des \u00e9l\u00e9ments personnels<\/strong> extraits du compte Facebook priv\u00e9 d\u2019un salari\u00e9, \u00e0 condition que ces \u00e9l\u00e9ments soient obtenus loyalement, que leur production soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve, et que l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 soit proportionn\u00e9e au but poursuivi (Cass. soc. 30\/09\/2020, n\u00b0 19-12058<\/a>).<\/span>\r\n [sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h2\" img=\"\" question=\"Quel doit \u00eatre l\u2019objectif principal du contr\u00f4le avec les captures d\u2019\u00e9crans?\" img_alt=\"\" css_class=\"3\"]<\/p>\r\nLe droit de surveillance de l\u2019employeur n\u2019a pas pour objectif de surveiller ou de \"fliquer<\/strong>\" les salari\u00e9s. Il vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux, qui peuvent \u00eatre vuln\u00e9rables aux attaques, et \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l\u2019entreprise, notamment pendant les cong\u00e9s des employ\u00e9s. Ce droit permet \u00e9galement de limiter les abus li\u00e9s \u00e0 une utilisation trop personnelle des outils professionnels et de se d\u00e9fendre en cas de litige. Il cherche aussi \u00e0 pr\u00e9venir les baisses de concentration et de productivit\u00e9 caus\u00e9es par un usage abusif des outils connect\u00e9s, comme les \u00e9changes priv\u00e9s, les discussions sur les r\u00e9seaux sociaux, le shopping en ligne et le streaming vid\u00e9o.<\/span>\r\n\r\nIl est important de noter qu\u2019une utilisation personnelle du mat\u00e9riel de travail est g\u00e9n\u00e9ralement tol\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur<\/strong>, \u00e0 condition qu\u2019elle reste raisonnable et qu\u2019elle ne nuise ni aux performances du salari\u00e9 ni \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9.<\/span>\r\n [sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h2\" img=\"\" question=\"Quelles sont les limites de l\u2019employeur concernant le contr\u00f4le avec des captures d\u2019\u00e9crans?\" img_alt=\"\" css_class=\"4\"]<\/p>\r\nLe contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019employeur ne doit pas \u00eatre excessif. Pour \u00eatre l\u00e9gaux, les dispositifs de surveillance doivent servir des objectifs pr\u00e9cis. Une surveillance informatique disproportionn\u00e9e constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Par exemple, l\u2019employeur ne peut pas exiger de recevoir une copie automatique de tous les e-mails \u00e9chang\u00e9s par les employ\u00e9s. Les identifiants et mots de passe des salari\u00e9s sont confidentiels et ne doivent pas \u00eatre transmis, sauf dans des cas tr\u00e8s exceptionnels. Les logiciels espions qui enregistrent \u00e0 distance toutes les actions sur un ordinateur, comme les enregistreurs de frappe, ne sont pas autoris\u00e9s.<\/span>\r\n\r\nL\u2019employeur n\u2019a pas non plus le droit de consulter les e-mails personnels des salari\u00e9s<\/strong>. Pour qu\u2019un message soit prot\u00e9g\u00e9, il doit comporter la mention \u00ab Personnel \u00bb ou \u00ab Priv\u00e9 \u00bb dans l\u2019objet, ou \u00eatre stock\u00e9 dans un dossier s\u00e9par\u00e9 nomm\u00e9 \u00ab Personnel \u00bb ou \u00ab Priv\u00e9 \u00bb. En d\u2019autres termes, le caract\u00e8re confidentiel de la correspondance doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 et imm\u00e9diatement identifiable. De plus, l\u2019employeur ne peut pas lire les messages \u00e9chang\u00e9s depuis une adresse personnelle, m\u00eame s\u2019ils sont envoy\u00e9s depuis le poste de travail.<\/span>\r\n\r\nLe m\u00eame principe s\u2019applique aux fichiers enregistr\u00e9s sur l\u2019ordinateur de travail. Les documents stock\u00e9s dans un dossier \u00ab Personnel \u00bb ou \u00ab Priv\u00e9 \u00bb (ou portant l\u2019une de ces mentions) ne peuvent pas \u00eatre consult\u00e9s par l\u2019employeur. L\u2019ouverture de ces documents n\u2019est possible qu\u2019en pr\u00e9sence de l\u2019employ\u00e9 ou avec son consentement pr\u00e9alable.<\/span>\r\n\r\nL\u2019employeur ne peut pas consulter les conversations d\u2019un salari\u00e9<\/strong> sur une messagerie instantan\u00e9e personnelle, install\u00e9e sur l\u2019ordinateur professionnel, sans violer le secret des correspondances (Cass. soc. 23\/10\/2019, n\u00b0 17-28448).<\/span>\r\n\r\nEn cas de litige, si la production d\u2019un message priv\u00e9 Facebook n\u2019est pas indispensable \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve de l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut demander en justice des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>, m\u00eame sans preuve de pr\u00e9judice. La simple constatation de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e suffit pour obtenir r\u00e9paration (Cass. soc. 12\/11\/2020, n\u00b0 19-20583).<\/span>\r\n [sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h2\" img=\"\" question=\"Quels sont les droits du salari\u00e9?\u00a0\" img_alt=\"\" css_class=\"5\"]<\/p>\r\nLes salari\u00e9s ont droit au respect de leur libert\u00e9 d\u2019expression (sauf abus), de leur vie priv\u00e9e et au secret de leur correspondance.<\/span>\r\n\r\n[sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h3\" img=\"\" question=\"Charte informatique et droit \u00e0 l\u2019information\" img_alt=\"\" css_class=\"charte\"] [\/sc_fs_faq]\r\n\r\nLes repr\u00e9sentants du personnel doivent \u00eatre inform\u00e9s par l\u2019employeur avant la mise en place de tout nouveau dispositif de surveillance. En ce qui concerne le stockage des donn\u00e9es personnelles et leur utilisation, chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9, dans le cadre du RGPD (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/span>\r\nLes droits de surveillance de l\u2019employeur sont r\u00e9gis par plusieurs textes l\u00e9gislatifs, notamment le code civil<\/strong>, qui prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e, le code du travail<\/strong>, qui traite des droits et libert\u00e9s des employ\u00e9s au sein de l\u2019entreprise ainsi que de leur information, et le code p\u00e9nal<\/strong>, qui sanctionne les atteintes aux droits des personnes r\u00e9sultant de traitements informatiques.<\/span><\/blockquote>\r\nEn savoir plus sur les lois en France:<\/strong>\r\n
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De plus, l'employeur peut utiliser en justice une preuve issue du tra\u00e7age informatique des t\u00e2ches accomplies par le salari\u00e9 pour justifier une sanction disciplinaire, m\u00eame si cette preuve est illicite au regard de la loi informatique et libert\u00e9s. La Cour de cassation privil\u00e9gie ainsi le droit \u00e0 la preuve de l'employeur sur l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 lorsque cette preuve est indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ce droit (Cass. soc. 25\/11\/2020, n\u00b0 17-19523<\/a>). [\/sc_fs_faq]<\/span><\/blockquote>\r\n
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En cas de proc\u00e9dure disciplinaire, ils peuvent vous assister \u00e0 chaque \u00e9tape, notamment pendant l\u2019entretien avec l\u2019employeur. <\/span>[\/sc_fs_faq]<\/blockquote>\r\n[sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h3\" img=\"\" question=\"Surveillance informatique et l\u00e9galit\u00e9\" img_alt=\"\" css_class=\"surveillance\"]\r\n\r\nL\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 informatique du salari\u00e9, le contr\u00f4le de sa connexion internet ou encore la lecture de ses mails professionnels sont des pratiques l\u00e9gales, \u00e0 condition qu\u2019elles soient justifi\u00e9es, qu\u2019elles servent un but pr\u00e9cis et qu\u2019elles respectent la vie priv\u00e9e<\/strong>. La surveillance informatique au travail peut \u00e9galement inclure l\u2019utilisation des outils num\u00e9riques pour surveiller l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, mesurer ses performances, s\u2019assurer de son assiduit\u00e9, etc. Ces dispositifs (vid\u00e9osurveillance, badgeuse \u00e9lectronique, enregistrement t\u00e9l\u00e9phonique) sont \u00e9galement encadr\u00e9s par la loi et doivent \u00eatre mis en place avec pr\u00e9caution pour \u00e9viter toute d\u00e9rive. [\/sc_fs_faq]<\/span>\r\n\r\n[sc_fs_faq html=\"true\" headline=\"h2\" img=\"\" question=\"Conclusion\" img_alt=\"\" css_class=\"6\"]\r\n\r\nLa r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur la gestion des captures d\u2019\u00e9cran<\/a> vise \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s tout en permettant aux employeurs de surveiller l'utilisation des outils num\u00e9riques de mani\u00e8re justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e. Les droits de surveillance de l\u2019employeur sont encadr\u00e9s par le RGPD, et les salari\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s de ces dispositifs.<\/span>\r\n\r\nEn cas de litige, les repr\u00e9sentants du CSE ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux<\/strong> peuvent offrir soutien et assistance aux salari\u00e9s. L\u2019\u00e9quilibre entre la s\u00e9curit\u00e9, la productivit\u00e9 et le respect de la vie priv\u00e9e est essentiel pour maintenir la confiance et la conformit\u00e9 au sein de l'entreprise. [\/sc_fs_faq]<\/span>\r\n
Articles connexes<\/strong><\/h2>\r\n
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