{"id":102966,"date":"2024-04-17T21:47:29","date_gmt":"2024-04-17T20:47:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jibble.io\/?post_type=articles&#038;p=102966"},"modified":"2026-08-28T13:46:00","modified_gmt":"2026-08-28T12:46:00","slug":"quelles-sont-les-lois-sur-la-reconnaissance-faciale-en-france","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/articles\/quelles-sont-les-lois-sur-la-reconnaissance-faciale-en-france","title":{"rendered":"Quelles sont les lois sur la reconnaissance faciale en France ?"},"author":83,"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"class_list":["post-102966","articles","type-articles","status-publish","hentry"],"acf":{"show_author_box":["1"],"author-description":"","article_hide_publish_date":false,"footer_ai_heading":"","footer_ai_fields":null,"footer_class":"","testimonials_slider_check":[],"testimonials_title":"","testimonial_list":null,"user_reviews_check":[],"user_reviews_title":"","user_reviews_list":null,"trial_check":["Yes"],"qa_component_show":["1"],"qa_component_title":"FAQ","qa_component_subtitle":"Questions pos\u00e9es fr\u00e9quemment...","qa_component_questions":[{"qa_component_question":"Qu'est-ce que la reconnaissance faciale? ","qa_component_answer":"La reconnaissance faciale est une technologie qui identifie et authentifie les individus en analysant leurs caract\u00e9ristiques faciales uniques. Elle est utilis\u00e9e dans divers domaines, notamment la s\u00e9curit\u00e9, les smartphones et les syst\u00e8mes de surveillance. Cependant, elle soul\u00e8ve \u00e9galement des pr\u00e9occupations concernant la vie priv\u00e9e et les droits civils.","anchor":"Reconnaissance faciale"},{"qa_component_question":"Les lois sur la reconnaissance faciale en France permettent-elles son utilisation?","qa_component_answer":"En France, l'utilisation de la reconnaissance faciale est r\u00e9glement\u00e9e par la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e dans certains cas sp\u00e9cifiques, tels que la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais sous certaines conditions strictes, notamment le respect de la vie priv\u00e9e et des droits fondamentaux.","anchor":"lois-reconnaissance-faciale-utilisation"},{"qa_component_question":"Que sont la CNIL et le RGPD? ","qa_component_answer":"La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s) est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante en France charg\u00e9e de prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles et de garantir les droits des individus en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Le RGPD (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) est une r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne entr\u00e9e en vigueur en 2018, visant \u00e0 renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles des citoyens europ\u00e9ens et \u00e0 harmoniser les lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 travers l'Europe. Ensemble, ils \u00e9tablissent des normes strictes concernant la collecte, le traitement et la gestion des donn\u00e9es personnelles.","anchor":"CNIL-RGPD"},{"qa_component_question":"Quand la proposition de loi visant \u00e0 encadrer strictement l'utilisation de la reconnaissance biom\u00e9trique dans les espaces publics a-t-elle \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la commission des lois?","qa_component_answer":"Le 31 mai 2023, la commission des lois a vot\u00e9 en faveur d'une proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9guler strictement l'utilisation de la reconnaissance biom\u00e9trique dans les espaces publics. Cette initiative, pilot\u00e9e par le rapporteur Philippe Bas, a pour objectif de pr\u00e9venir tout glissement vers une surveillance excessive de la soci\u00e9t\u00e9. Elle d\u00e9finit des r\u00e8gles claires pour restreindre cette pratique sans consentement pr\u00e9alable, afin de prot\u00e9ger les droits individuels et la vie priv\u00e9e des citoyens.","anchor":"quand-promosition-loi-adopt\u00e9e"},{"qa_component_question":"Quelles sont les conditions requises pour autoriser le traitement de donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d'identification \u00e0 distance?","qa_component_answer":"Le traitement de donn\u00e9es biom\u00e9triques pour identifier une personne \u00e0 distance dans l'espace public et dans les espaces accessibles au public est interdit, \u00e0 moins que la personne n'ait donn\u00e9 un consentement <strong>explicite, libre et \u00e9clair\u00e9<\/strong>.","anchor":"condtions-requises-utiliser-donn\u00e9es-biom\u00e9triques"},{"qa_component_question":"En tant qu'entreprise, puis-je \u00eatre poursuivi si j'utilise les donn\u00e9es de mon personnel sans leur accord? ","qa_component_answer":"Oui, en utilisant les donn\u00e9es de votre personnel sans leur accord, vous pourriez \u00eatre poursuivi pour violation des lois sur la protection des donn\u00e9es, notamment le RGPD (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) en Europe. Ces violations peuvent entra\u00eener des amendes importantes et des r\u00e9percussions juridiques sur la r\u00e9putation de votre entreprise. Il est crucial de respecter les lois sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et d'obtenir le consentement appropri\u00e9 de vos employ\u00e9s avant d'utiliser leurs donn\u00e9es \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques.","anchor":"entreprise-poursuivi-utilise-donn\u00e9es-personnel-sans-accord"},{"qa_component_question":"Est-ce que je peux donc utiliser Jibble pour la reconnaissance faciale pour le pointage?","qa_component_answer":"Oui, Jibble offre une s<a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/systeme-de-reconnaissance-des-visages-et-des-presences\">olution de pointage<\/a> bas\u00e9e sur la <a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/logiciel-de-pointage-par-reconnaissance-faciale-gratuit\">reconnaissance faciale<\/a> qui est conforme aux normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, y compris le RGPD et les directives de la CNIL en France. Notre syst\u00e8me garantit le consentement explicite et \u00e9clair\u00e9 des utilisateurs, assurant ainsi une utilisation s\u00fbre et responsable de la technologie de reconnaissance faciale pour le pointage. Les entreprises peuvent utiliser en toute confiance la solution de reconnaissance faciale de Jibble pour simplifier et s\u00e9curiser leur processus de pointage.","anchor":"utiliser-Jibble-reconnaissance-faciale-pointage"}],"general-content":"<h3><em>\u00c0 Savoir<\/em><\/h3>\r\n<ul id=\"anchors\">\r\n \t<li><em><strong>Donn\u00e9es personnelles:<\/strong> les donn\u00e9es personnelles comprennent des informations directes telles que nom et adresse, ainsi que des indices indirects comme la localisation ou les habitudes de d\u00e9placement, qui, ensemble, peuvent r\u00e9v\u00e9ler votre identit\u00e9.<\/em><\/li>\r\n \t<li><em><strong>Traitement des donn\u00e9es personnelles:<\/strong> tout traitement de donn\u00e9es personnelles, qu'il soit informatis\u00e9 ou non, vise \u00e0 identifier une personne directement ou indirectement. Cela inclut des actions telles que la collecte, l'enregistrement, la modification ou la destruction de ces informations.<\/em><\/li>\r\n \t<li><em><strong>Droits des individus:<\/strong> le RGPD accorde aux individus des droits \u00e9tendus sur leurs donn\u00e9es personnelles, notamment le droit \u00e0 l'information, d'acc\u00e8s, de portabilit\u00e9, de rectification, de limitation et de suppression, ainsi que le droit de disposer de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur mort.<\/em><\/li>\r\n \t<li><em><strong>Les lois sur la reconnaissance faciale en France:<\/strong> l'utilisation de la reconnaissance faciale dans les lieux publics est strictement encadr\u00e9e, avec des restrictions claires pour pr\u00e9server la vie priv\u00e9e. Dans les lieux priv\u00e9s ou entreprises, son utilisation est autoris\u00e9e sous certaines conditions, notamment le consentement explicite de la personne concern\u00e9e.<\/em><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<strong><em>Pour plus de renseignements:<\/em><\/strong>\r\n<ul id=\"anchors\">\r\n \t<li><em><a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/articles\/reconnaissance-faciale-tout-ce-que-vous-devez-savoir-en-2024\">Reconnaissance faciale: Tout ce que vous devez savoir en 2024<\/a><\/em><\/li>\r\n \t<li><em><a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/articles\/europe-francophone-face-a-la-reconnaissance-faciale\">L'Europe francophone face \u00e0 la reconnaissance faciale<\/a><\/em><\/li>\r\n<\/ul>\r\nConna\u00eetre les lois sur la reconnaissance faciale en France peut para\u00eetre farfelu. Cette technologie, bien que r\u00e9cente, est d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement surveill\u00e9e, tant pour son caract\u00e8re innovant que pour les risques qu'elle pose en termes de surveillance de la population.\r\n\r\nPour que vous soyez bien inform\u00e9, nous avons r\u00e9dig\u00e9 ce guide pour vous aider \u00e0 mieux comprendre les lois r\u00e9gissant la <a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/systeme-de-reconnaissance-des-visages-et-des-presences\">reconnaissance faciale.<\/a>\r\n<ul>\r\n \t<li><a href=\"#donnees\"><span style=\"font-weight: 400;\">Qu'est-ce qu'une donn\u00e9e personnelle et son traitement ?<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#droits\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quels sont vos droits sur vos donn\u00e9es?<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#cnil\"><span style=\"font-weight: 400;\">La Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#rgpd\"><span style=\"font-weight: 400;\">Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#publiques\"><span style=\"font-weight: 400;\">Que disent les lois sur la reconnaissance faciale en France dans les lieux publiques?<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#entreprises\"><span style=\"font-weight: 400;\">Que disent les lois sur la reconnaissance faciale en France dans les entreprises?<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#exemple\"><span style=\"font-weight: 400;\">Exemple de poursuite p\u00e9nale<\/span><\/a><\/li>\r\n \t<li><a href=\"#retenir\"><span style=\"font-weight: 400;\">Que retenir des lois sur la reconnaissance faciale en France?<\/span><\/a><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h2 id=\"donnees\"><b>Qu'est-ce qu'une donn\u00e9e personnelle et son traitement?<\/b><\/h2>\r\n<h3>1.Qu'est-ce qu'une donn\u00e9e personnelle?<\/h3>\r\nUne donn\u00e9e personnelle est une pi\u00e8ce du puzzle de votre identit\u00e9, un indice qui peut vous mener directement \u00e0 une personne physique, ou qui peut vous r\u00e9v\u00e9ler indirectement \u00e0 travers un ensemble d'indices.\r\n<ul id=\"anchors\">\r\n \t<li><strong>Pensez aux \u00e9vidences<\/strong>: votre nom, votre pr\u00e9nom, une photo de vous prise \u00e0 un mariage, ou m\u00eame votre e-mail. Ces \u00e9l\u00e9ments vous repr\u00e9sentent de mani\u00e8re directe, vous exposant tel que vous \u00eates au monde digital. Mais attention, l'identification peut \u00eatre plus rus\u00e9e : votre localisation, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ou m\u00eame une plaque d'immatriculation peuvent, par leur association, vous d\u00e9voiler sans m\u00eame que vous ne le r\u00e9alisiez.<\/li>\r\n \t<li><strong>Imaginez<\/strong>: votre lieu de naissance, votre date de naissance, ou votre adresse actuelle. Individuellement, ils peuvent sembler anodins, mais ensemble, ils tissent un fil qui vous relie au vaste r\u00e9seau de donn\u00e9es. Et saviez-vous que m\u00eame des d\u00e9tails apparemment banals comme vos loisirs ou vos habitudes de d\u00e9placement peuvent contribuer \u00e0 votre identification? Par exemple, prenez un trajet r\u00e9current entre votre domicile et votre lieu de travail, et voil\u00e0, vous devenez l'un des <strong>50% des gens potentiellement identifiables<\/strong>.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<img class=\"alignnone wp-image-103198 size-full\" src=\"https:\/\/www.jibble.io\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Screen-Shot-2024-04-17-at-9.47.59-AM-1.png\" alt=\"donn\u00e9es personnelles\" width=\"980\" height=\"419\" \/>\r\n<h3>2.Qu'est-ce que le traitement des donn\u00e9es personnelles?<\/h3>\r\nDans le vaste \u00e9cosyst\u00e8me des donn\u00e9es personnelles, chaque action, qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'outils informatiques sophistiqu\u00e9s ou sur des supports plus traditionnels tels que des fichiers papier, rev\u00eat une importance cruciale. Un traitement de donn\u00e9es personnelles se mat\u00e9rialise par toute op\u00e9ration, qu'elle soit informatis\u00e9e ou non, visant \u00e0 manipuler des informations permettant d'identifier une personne, que ce soit de mani\u00e8re directe ou indirecte.\r\n\r\nPour mieux appr\u00e9hender la port\u00e9e de ces traitements, il convient d'envisager les multiples actions qui y sont associ\u00e9es : la collecte, l'enregistrement, la modification, la destruction, la consultation, entre autres. Chacune de ces \u00e9tapes constitue un maillon essentiel dans la gestion et la protection des donn\u00e9es personnelles.\r\n\r\nIllustrons cette notion \u00e0 travers un exemple concret: imaginons le service des ressources humaines d'une entreprise fran\u00e7aise. Charg\u00e9 de centraliser et d'administrer les informations relatives aux employ\u00e9s, telles que leurs num\u00e9ros de s\u00e9curit\u00e9 sociale, noms, pr\u00e9noms, adresses, ainsi que leurs parcours acad\u00e9miques, ce service est soumis aux dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). En cons\u00e9quence, il se doit de se conformer rigoureusement \u00e0 ce cadre r\u00e9glementaire et de pouvoir en justifier la conformit\u00e9.\r\n<h2 id=\"droits\"><b>Quels sont vos droits sur vos donn\u00e9es?<\/b><\/h2>\r\nAu sein de votre organisation, le respect des droits des citoyens europ\u00e9ens en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles rev\u00eat une importance capitale. Ces droits, inscrits dans le cadre du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), garantissent aux individus un contr\u00f4le accru sur leurs informations personnelles.\r\n\r\nParmi ces droits figurent :\r\n<ul id=\"anchors\">\r\n \t<li><strong>Le droit \u00e0 l'information<\/strong> - informer les individus sur la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es.<\/li>\r\n \t<li><strong>Le droit d'acc\u00e8s<\/strong> - permettre aux individus de consulter les donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues \u00e0 leur sujet par votre organisation.<\/li>\r\n \t<li><strong>Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong> - permettre aux individus de r\u00e9cup\u00e9rer et de transf\u00e9rer leurs donn\u00e9es personnelles d'un service \u00e0 un autre.<\/li>\r\n \t<li><strong>Le droit de rectification<\/strong> - permettre aux individus de corriger ou de compl\u00e9ter les donn\u00e9es personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/li>\r\n \t<li><strong>Le droit \u00e0 la limitation<\/strong> - restreindre le traitement des donn\u00e9es personnelles dans certaines circonstances sp\u00e9cifiques.<\/li>\r\n \t<li><strong>Le droit d'opposition ou de suppression<\/strong> - permettre aux individus de s'opposer au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles dans certaines situations, voire de demander leur suppression.<\/li>\r\n \t<li><strong>Le droit de disposer de ses donn\u00e9es avant sa mor<\/strong>t - permettre aux individus de d\u00e9finir des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l'effacement et \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h2 id=\"cnil\"><b>La Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s<\/b><\/h2>\r\n<h3>1.Qu'est-ce que la CNIL?<\/h3>\r\nLa CNIL incarne le gardien vigilant des droits fondamentaux en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles et repr\u00e9sent\u00e9es par les lois sur la reconnaissance faciale en France.\r\n\r\nInstitu\u00e9e par la loi du 6 janvier 1978, baptis\u00e9e \"Loi Informatique et Libert\u00e9s\", la CNIL fut pionni\u00e8re dans son domaine, \u00e9rigeant les premi\u00e8res pierres d'une protection des donn\u00e9es avant-gardiste bien avant l'av\u00e8nement des r\u00e9gulations europ\u00e9ennes.\r\n\r\nCette loi a connu une refonte majeure avec l'entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) en 2018, auquel elle se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment. La CNIL op\u00e8re en tant qu'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante (AAI), affranchie de toute tutelle \u00e9tatique, jouissant d'une libert\u00e9 totale dans ses positions et d\u00e9cisions.\r\n\r\nCompos\u00e9e de 18 membres issus de diverses institutions telles que l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, ou encore des hautes juridictions, la CNIL incarne l'union et la diversit\u00e9 au service d'une mission cruciale : prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des individus dans le paysage num\u00e9rique en constante \u00e9volution.\r\n<h3>2.Quels sont ses objectifs?<\/h3>\r\nLa CNIL s'\u00e9rige en bouclier protecteur contre toute intrusion, qu'elle soit num\u00e9rique ou sur papier, op\u00e9r\u00e9e par des entit\u00e9s tant publiques que priv\u00e9es.\r\n\r\nDans son arsenal de missions, elle s'engage r\u00e9solument \u00e0:\r\n<ul id=\"anchors\">\r\n \t<li><strong>Mission n\u00b01<\/strong> - \u00c9clairer les acteurs professionnels et les citoyens sur la protection des donn\u00e9es personnelles. Par exemple, en partageant des ressources destin\u00e9es aux professionnels afin de les guider dans la conformit\u00e9 aux normes du RGPD et de la Loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/li>\r\n \t<li><strong>Mission n\u00b02<\/strong> - Accompagner les acteurs professionnels dans leur d\u00e9marche de conformit\u00e9 et conseiller le Gouvernement dans l'\u00e9laboration de nouvelles r\u00e9glementations. \u00c0 titre d'exemple, la CNIL apporte son soutien aux entreprises dans la nomination de leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), charg\u00e9, en interne, de les orienter dans leur politique de protection des donn\u00e9es personnelles. Elle \u00e9met \u00e9galement des avis sur les projets l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires du Gouvernement.<\/li>\r\n \t<li><strong>Mission n\u00b03<\/strong> - Anticiper les \u00e9volutions. La CNIL se positionne en avant-garde sur les sujets \u00e9mergents afin de favoriser le d\u00e9veloppement des nouvelles technologies tout en garantissant le respect des donn\u00e9es personnelles.<\/li>\r\n \t<li><strong>Mission n\u00b04<\/strong> - Exercer un contr\u00f4le rigoureux et sanctionner si n\u00e9cessaire. La CNIL proc\u00e8de \u00e0 des v\u00e9rifications sur site (et sur documents) aupr\u00e8s des responsables de traitement pour \u00e9valuer leur niveau de conformit\u00e9. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre initi\u00e9s de sa propre initiative ou \u00e0 la suite de plaintes multiples. En cas de non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, des sanctions peuvent \u00eatre inflig\u00e9es aux responsables de traitement.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h3>3.Comment contr\u00f4le et sanctionne la CNIL?<\/h3>\r\nLa CNIL d\u00e9tient des pouvoirs \u00e9tendus, agissant comme une sentinelle vigilante au service de la protection des donn\u00e9es personnelles. Voici un aper\u00e7u de ses pr\u00e9rogatives::\r\n\r\n<strong>Pouvoir de contr\u00f4le<\/strong>\r\n\r\nLa CNIL effectue des v\u00e9rifications aupr\u00e8s des responsables de traitement, qu'il s'agisse d'organismes publics ou priv\u00e9s op\u00e9rant en France, ainsi que de leurs sous-traitants. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s de sa propre initiative ou suite \u00e0 des r\u00e9clamations ou des signalements.\r\n\r\nConcr\u00e8tement, ces v\u00e9rifications peuvent prendre diff\u00e9rentes formes: elles peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur place, sur pi\u00e8ces, sur audition, ou m\u00eame en ligne. Elles peuvent impliquer l'acc\u00e8s aux locaux de l'entreprise, la consultation de documents, des entretiens avec le personnel, voire des tests.\r\n\r\nIl est important de noter que le responsable de traitement doit \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement par la CNIL de tout contr\u00f4le envisag\u00e9, et ce, au moins 24 heures \u00e0 l'avance. De plus, s'opposer \u00e0 un contr\u00f4le de la CNIL est passible de sanctions p\u00e9nales.\r\n\r\n<strong>Pouvoir de sanction <\/strong>\r\n\r\n\u00c0 l'issue des contr\u00f4les, plusieurs sc\u00e9narios sont possibles : aucune irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e, observations mineures relev\u00e9es avec recommandations, ou manquements graves entra\u00eenant des sanctions.\r\n\r\nEn cas de non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, la CNIL peut prononcer diverses sanctions, telles que des mises en demeure assorties d'astreintes financi\u00e8res en cas de non-respect des obligations, ou des amendes administratives.\r\n\r\nCes amendes peuvent \u00eatre consid\u00e9rables, pouvant atteindre jusqu'\u00e0 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise contrevenante, ou un montant fixe allant jusqu'\u00e0 20 millions d'euros. De plus, ces sanctions peuvent \u00eatre rendues publiques, entra\u00eenant des cons\u00e9quences suppl\u00e9mentaires sur le plan de la r\u00e9putation.\r\n\r\n<img class=\"alignnone wp-image-103251 size-full\" src=\"https:\/\/www.jibble.io\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/rgpd-bilan-1-an-fb-1.jpeg\" alt=\"r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\" width=\"1194\" height=\"445\" \/>\r\n<h2 id=\"rgpd\"><b>Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es<\/b><\/h2>\r\nLe R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en en 2016 et en vigueur depuis 2018, constitue un jalon majeur dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. En effet, il \u00e9tablit un cadre juridique rigoureux visant \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des informations personnelles des r\u00e9sidents europ\u00e9ens.\r\n\r\nCe texte transcende les fronti\u00e8res de l'Europe, imposant ses directives \u00e0 toute entit\u00e9 manipulant des donn\u00e9es personnelles de citoyens de l'Union europ\u00e9enne, qu'elle soit situ\u00e9e sur le sol europ\u00e9en ou non. Ainsi, les responsables de traitement et les sous-traitants \u00e9trangers sont tenus de se conformer au RGPD, m\u00eame si les op\u00e9rations de traitement s'effectuent en dehors des fronti\u00e8res de l'UE.\r\n\r\nLe RGPD renforce les droits des individus dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es, leur accordant un contr\u00f4le accru sur leurs informations personnelles. Ces droits incluent notamment le droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. En parall\u00e8le, ce r\u00e8glement impose aux responsables de traitement un ensemble d'obligations strictes, telles que la tenue d'un registre des traitements et la notification obligatoire \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le en cas de violation de donn\u00e9es.\r\n\r\nCes obligations s'accompagnent d'une responsabilisation accrue des acteurs impliqu\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es. Les responsables de traitement doivent non seulement garantir la conformit\u00e9 de leurs activit\u00e9s au RGPD, mais \u00e9galement \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer cette conformit\u00e9 de mani\u00e8re tangible. Ainsi, le RGPD place la protection des donn\u00e9es au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des entreprises et des organisations, promouvant une culture de transparence et de respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.\r\n\r\n<a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\">Jibble<\/a> reconna\u00eet l'importance cruciale du RGPD dans la protection des donn\u00e9es personnelles des individus et s'engage \u00e0 respecter pleinement ses principes et exigences. En tant que plateforme de gestion des pr\u00e9sences et de suivi des heures de travail, nous accordons une attention particuli\u00e8re \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de nos utilisateurs. Notre syst\u00e8me est con\u00e7u pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec les normes les plus strictes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, garantissant ainsi que les informations personnelles de nos utilisateurs sont trait\u00e9es de mani\u00e8re s\u00fbre, transparente et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Les entreprises du monde entier peuvent utiliser Jibble en toute confiance, sachant que notre engagement envers la protection des donn\u00e9es personnelles est au c\u0153ur de nos pratiques et de notre philosophie d'entreprise.\r\n<h2 id=\"entreprises\"><b>Que disent les lois sur la reconnaissance faciale en France dans les entreprises?<\/b><\/h2>\r\nLe 31 mai 2023, la commission des lois a <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/salle-de-presse\/communiques-de-presse\/presse\/31-05-2023\/la-reconnaissance-biometrique-dans-lespace-public-faire-obstacle-a-une-societe-de-surveillance.html\">adopt\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 encadrer strictement l'utilisation de la reconnaissance biom\u00e9trique<\/a> dans les espaces publics. Cette mesure, initi\u00e9e par le rapporteur Philippe Bas, vise \u00e0 pr\u00e9venir toute d\u00e9rive vers une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance excessive. Elle \u00e9tablit des lignes rouges claires pour limiter cette pratique sans consentement pr\u00e9alable, pr\u00e9servant ainsi les droits individuels et la vie priv\u00e9e des citoyens.\r\n\r\nLa commission a reconnu l'importance de la <a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/systeme-de-reconnaissance-des-visages-et-des-presences\">reconnaissance faciale<\/a> dans des situations graves pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Cependant, elle a restreint son utilisation \u00e0 des cas exceptionnels et bien d\u00e9finis. Dans le cadre judiciaire, elle est autoris\u00e9e uniquement pour les enqu\u00eates sur les crimes les plus graves, tandis que dans le domaine du renseignement et de la s\u00e9curit\u00e9, elle est limit\u00e9e \u00e0 la lutte contre le terrorisme, avec des proc\u00e9dures strictes d'autorisation et de contr\u00f4le.\r\n\r\nDe plus, consciente du caract\u00e8re novateur et intrusif de ces technologies, la commission a opt\u00e9 pour un r\u00e9gime exp\u00e9rimental. Cette phase d'exp\u00e9rimentation, d'une dur\u00e9e de trois ans, permettra de d\u00e9velopper les outils n\u00e9cessaires tout en recueillant des retours d'exp\u00e9rience essentiels. Le Parlement, les autorit\u00e9s judiciaires et la commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement superviseront de pr\u00e8s cette d\u00e9marche pour garantir une utilisation responsable et respectueuse des droits individuels.\r\n<h2 id=\"publiques\"><b>Que disent les lois sur la reconnaissance faciale en France dans les lieux publiques?<\/b><\/h2>\r\nContrairement aux lieux publiques, la <a href=\"https:\/\/www.senat.fr\/leg\/tas22-128.html#:~:text=%C2%AB%2520Art.,accessibles%2520au%2520public%2520est%2520interdit\">reconnaissance faciale est autoris\u00e9e sous plusieurs conditions<\/a>. Voici ce que dit le texte du S\u00e9nat.\r\n\r\n<span class=\"\" aria-label=\"\">Apr\u00e8s l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 6-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9:<\/span>\r\n<ul id=\"anchors\">\r\n \t<li><span class=\"\" aria-label=\"\">\u00ab\u00a0<\/span><span class=\"\" aria-label=\"\">Art.\u00a06-1<\/span><span class=\"\" aria-label=\"\">. \u2013 Sauf si la personne a donn\u00e9 son consentement <strong>explicite, libre et \u00e9clair\u00e9<\/strong>, le traitement de donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d\u2019identifier une personne \u00e0 distance dans l\u2019espace public et dans les espaces accessibles au public est interdit. Le II de l\u2019article 31 et l\u2019article 88 ne sont pas applicables.\u00bb<\/span><\/li>\r\n \t<li><span class=\"\" aria-label=\"\">\u00ab\u00a0Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article que pour des motifs d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9, dans les conditions exp\u00e9rimentales pr\u00e9vues par la loi\u00a0n\u00b0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0relative \u00e0 la reconnaissance biom\u00e9trique dans l\u2019espace public, pour des finalit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es et selon un r\u00e9gime d\u2019autorisations pr\u00e9alables dont l\u2019ex\u00e9cution est assortie de contr\u00f4les exerc\u00e9s par des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes du service habilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ces exceptions.\u00bb<\/span><\/li>\r\n \t<li><span class=\"\" aria-label=\"\">\u00ab\u00a0Le recours \u00e0 ces d\u00e9rogations ob\u00e9it aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9s notamment au regard de la finalit\u00e9 qu\u2019elles poursuivent et des circonstances dans lesquelles elles sont mises en \u0153uvre, du caract\u00e8re limit\u00e9 des images trait\u00e9es et de leur dur\u00e9e de conservation.\u00bb<\/span><\/li>\r\n \t<li><span class=\"\" aria-label=\"\">\u00ab Toute cat\u00e9gorisation et notation des personnes physiques sur la base de leurs donn\u00e9es biom\u00e9triques sont interdites.\u00bb<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h2><img class=\"alignnone wp-image-103259 size-full\" src=\"https:\/\/www.jibble.io\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Screen-Shot-2024-04-17-at-10.04.28-AM.png\" alt=\"reconnaissance faciale lieux publiques et priv\u00e9s\" width=\"988\" height=\"562\" \/><\/h2>\r\n<h2 id=\"exemple\"><b>Exemple de\u00a0 poursuite p\u00e9nale<\/b><\/h2>\r\nAmazon France Logistique a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par une<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/surveillance-des-salaries-la-cnil-sanctionne-amazon-france-logistique-dune-amende-de-32-millions\"> amende de 32 millions d'euros<\/a> de la part de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL). Voici les raisons principales qui ont conduit \u00e0 cette amende importante :\r\n<ul id=\"negative\">\r\n \t<li><strong>Usage excessif des scanners<\/strong> : Les employ\u00e9s utilisent des scanners pour enregistrer des donn\u00e9es lors de diverses t\u00e2ches telles que le stockage, le pr\u00e9l\u00e8vement, le rangement, et l'emballage des articles. Ces donn\u00e9es servent \u00e0 \u00e9valuer la productivit\u00e9 et la qualit\u00e9 du travail ainsi que les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9.<\/li>\r\n \t<li><strong>Surveillance excessive<\/strong> : La CNIL a jug\u00e9 que les indicateurs mesurant les temps d'inactivit\u00e9 et la vitesse d'utilisation des scanners \u00e9taient excessifs. Ceux-ci pouvaient augmenter la pression sur les employ\u00e9s, les for\u00e7ant \u00e0 justifier chaque pause ou interruption et augmentant ainsi le risque d'erreurs.<\/li>\r\n \t<li><strong>Conservation des donn\u00e9es<\/strong> : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es et des indicateurs statistiques, fix\u00e9e \u00e0 31 jours, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme disproportionn\u00e9e. Cette conservation est per\u00e7ue comme un moyen de maintenir une surveillance continue et d\u00e9taill\u00e9e sur le personnel.<\/li>\r\n \t<li><strong>Impact sur les employ\u00e9s<\/strong> : La CNIL a not\u00e9 que ces pratiques impactent plusieurs milliers de salari\u00e9s, imposant des contraintes qui influencent directement leurs conditions de travail. Ces m\u00e9thodes de suivi d\u00e9taill\u00e9 sont distinctes des m\u00e9thodes traditionnelles et contribuent directement aux gains \u00e9conomiques de l'entreprise, lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage concurrentiel dans le secteur de la vente en ligne.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nL'amende prononc\u00e9e souligne la n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises de respecter les normes de protection des donn\u00e9es personnelles \u00e9tablies par le RGPD et de trouver un \u00e9quilibre entre les objectifs de performance et les droits des employ\u00e9s.\r\n<h2 id=\"retenir\"><b>Que retenir des lois sur la reconnaissance faciale en France?<\/b><\/h2>\r\nEn France, la<a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/logiciel-de-pointage-par-reconnaissance-faciale-gratuit\"> reconnaissance faciale dans les lieux priv\u00e9s est autoris\u00e9e<\/a>, mais strictement encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur et les directives de la CNIL, conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). La loi stipule que l'utilisation de technologies biom\u00e9triques, telles que la reconnaissance faciale, doit respecter le consentement explicite, libre et \u00e9clair\u00e9 de l'individu. Ce consentement est essentiel pour garantir que les droits individuels sont pr\u00e9serv\u00e9s et que les pratiques de surveillance ne deviennent pas intrusives ou abusives.\r\n\r\nLa CNIL joue un r\u00f4le crucial en supervisant l'application de ces r\u00e8gles, en offrant des orientations aux entreprises, et en s'assurant que les droits des individus sont respect\u00e9s. Elle a \u00e9galement le pouvoir d'imposer des sanctions en cas de non-conformit\u00e9, soulignant l'importance d'une gestion responsable et conforme des donn\u00e9es personnelles.\r\n\r\nCette r\u00e9gulation permet d'\u00e9quilibrer les avantages de la technologie de reconnaissance faciale, tels que l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle, avec la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et les libert\u00e9s individuelles. Ainsi, bien que l'utilisation de la reconnaissance faciale soit permise dans les contextes priv\u00e9s, elle est strictement r\u00e9glement\u00e9e pour pr\u00e9venir tout abus potentiel et maintenir la confiance du public dans les technologies num\u00e9riques.\r\n\r\n<a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\">Jibble<\/a>, en tant que fournisseur de solutions de <a href=\"https:\/\/www.jibble.io\/fr\/systeme-de-reconnaissance-des-visages-et-des-presences\">reconnaissance faciale<\/a>, s'engage \u00e0 respecter scrupuleusement toutes les normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, y compris celles \u00e9tablies par la CNIL en France. Notre plateforme est con\u00e7ue avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et au respect des droits individuels. Nous nous engageons \u00e0 obtenir un consentement explicite et \u00e9clair\u00e9 de la part des utilisateurs avant toute utilisation de leurs donn\u00e9es biom\u00e9triques, garantissant ainsi une approche responsable et transparente de la technologie de reconnaissance faciale. Les pratiques de Jibble sont en totale conformit\u00e9 avec le RGPD et les directives de la CNIL, offrant ainsi aux entreprises et au public la garantie d'une utilisation s\u00fbre et \u00e9thique de nos services.","show_updated_date_in_content":false,"user_feedback_question":"Avez-vous trouv\u00e9 l'information que vous recherchiez?","user_feedback_thank_you_text":"Merci pour votre retour!","show_general_feedback_form_on_page":true,"page_show_freelance_popup":false,"jba_related_picks":null,"jba_related_hide":false,"jba_sidebar_override":false,"jba_sidebar_title":"Free time tracking for unlimited users","jba_sidebar_image":null,"jba_sidebar_p_label":"Start for free","jba_sidebar_p_url":"","jba_sidebar_s_label":"Book a demo","jba_sidebar_s_url":"","hide-h3":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.8 (Yoast SEO v26.8) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Lois sur la reconnaissance faciale en 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